Réponse publiée le 7 janvier 2020

La disposition relative à la tarification sociale, introduite par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, vise à faciliter l'accès aux transports collectifs pour les personnes les plus démunies. L'article L. 1113-1 du code des transports prévoit en effet que les autorités organisatrices de la mobilité et Île-de-France Mobilités en région parisienne ont l'obligation d'accorder une réduction tarifaire d'au moins 50 % aux personnes dont les ressources sont inférieures au plafond déterminé par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Cette aide n'est pas conditionnée à la situation administrative de l'usager en terme de droit au séjour. C'est pour cette raison que le tribunal administratif de Paris, dans son jugement en date du 25 janvier 2018, a annulé la délibération votée par Île-de-France Mobilités qui ajoutait à la condition de ressources une condition de régularité de séjour en France pour avoir droit à la tarification sociale. Ce jugement a ensuite été confirmé par l'arrêt du 6 juillet 2018 de la Cour administrative d'appel. Le Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, s'est saisi de ce sujet. Ainsi, en première lecture, un amendement parlementaire a été proposé visant à donner la possibilité aux autorités organisatrices de subordonner l'accès à la tarification sociale dans les transports collectifs à une condition de régularité du séjour en France, ce qui laisserait aux autorités organisatrices de la mobilité le soin d'arbitrer sur ce sujet en fonction des sensibilités et spécificités locales. Cet amendement a été rejeté par le Parlement.