Texte de la question
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des 3 000 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui suivent aujourd'hui pas moins de 250 000 personnes placées sous main de justice. Ces personnels qui sont des acteurs essentiels de l'exécution des peines et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice, prévenues et condamnées, assurent la prise en charge de l'ensemble de la population pénale, qu'elle soit incarcérée ou suivie en milieu ouvert. En 2016, ces personnels avaient exprimé leurs revendications légitimes pour de meilleures conditions de travail et de formation mais également la nécessité d'une reconnaissance salariale et statutaire à la hauteur de leur engagement professionnel et de leur niveau d'expertise. En juillet 2016, François Hollande, Président de la République avait signé un relevé de conclusion prévoyant qu'une réforme statutaire leur permettrait d'accéder à la catégorie A en 2018. Après plusieurs mois de concertations entre septembre 2016 et avril 2017, lors du conseil technique ministériel du 5 mai 2017, les textes réglementaires statutaires avaient été adoptés pour une application le 1er février 2018. Or à ce jour, ces personnels sont toujours en attente de ce qu'on leur a promis alors qu'ils sont un éléments essentiels de la lutte contre la récidive et que leurs conditions de travail ont continué à se dégrader. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement souhaite donner aux revendications des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Texte de la réponse
Le 6 mars 2018, à Agen, le Président de la République a réaffirmé la place essentielle des personnels d'insertion et de probation dans le projet de loi de programmation et de réforme de la Justice ; dans son discours devant les élèves de l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), il a annoncé notamment le renforcement du rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans les quatre années à venir. Le Gouvernement souhaite sortir du systématisme de l'incarcération dès lors que l'emprisonnement n'est pas la peine la plus adaptée. A cette fin, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, présenté au Parlement à compter de l'automne prochain, propose une refonte du dispositif de sanction et de l'échelle des peines. Sont notamment proposées des peines alternatives à l'emprisonnement, impliquant un contrôle personnalisé approfondi et des méthodes de travail renouvelées pour les SPIP (sursis probatoire, peine autonome de placement sous surveillance électronique, etc…). Afin d'accompagner ces transformations, le ministère de la Justice engage des moyens significatifs : la filière insertion et probation va bénéficier de la création de 1500 emplois dans les quatre ans, permettant ainsi de diminuer le nombre de personnes placées sous main de justice suivies par agent et surtout d'améliorer leur prise en charge en élargissant le champ et le suivi au titre de la probation auprès des condamnés. Au-delà des recrutements, un effort a déjà été consenti afin d'améliorer l'attractivité de ces professions par des mesures indemnitaires plus favorables entrées en application dès le mois d'avril 2017 : - augmentation de 40 % de l'IFO (indemnité forfaitaire d'objectif) - augmentation de 70 % de l'IFPIP (indemnité forfaitaire des personnels d'insertion et de probation) D'importantes mesures statutaires ont aussi été décidées : - accès à la catégorie A des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) avec conservation du principe de la surindiciation par rapport aux assistants de service social (ASS) ; - revalorisation du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) par rapport au statut A type ; - création d'un grade à accès fonctionnel pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFPIP). Cette revalorisation statutaire importante, conformément au calendrier redéfini du plan "parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR), se mettra en place à partir du mois de février 2019.