Question n°5124 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 5124

de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI, Agir et Indépendants - Seine-Maritime )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > CICE

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 872

Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6836

Date de changement d'attribution: 20/02/2018

Date de signalement: 03/07/2018

Texte de la question

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instauré initialement par la loi de finances rectificative de 2012 que le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFS) de 2018 envisage de transformer en allégement de charges sociales. En effet, à compter du 1er janvier 2019, il est envisagé de fusionner le CICE et le CITS en un dispositif pérenne d'allègements de cotisations sociales. Ainsi, à l'instar du dispositif de réduction générale de cotisations sociales dit allègements « Fillon », ce nouveau dispositif de baisse des cotisations sociales se traduira pour les sociétés privées, les établissements publics industriels et commerciaux, les associations et les fondations en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas le seuil de 2,5 SMIC. Si les établissements publics administratifs (EPA) sont traditionnellement exclus de ce type d'allégements de cotisations sociales, il convient d'attirer l'attention sur la situation concurrentielle de certains EPA, par rapport au secteur privé lucratif. En effet, lorsque ces établissements se livrent à des opérations lucratives, l'administration fiscale considère qu'il y a lieu de les soumettre à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206-1 et 1654 du CGI afin de restaurer les distorsions de concurrence avec le secteur privé lucratif. Cet assujettissement à l'impôt sur les sociétés leur permettait toutefois de bénéficier des mêmes crédits d'impôts que le secteur privé et notamment le CICE sur la masse salariale intégrée dans leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Il lui est ainsi demandé de bien vouloir indiquer si, pour soutenir les emplois dans le secteur public « concurrentiel » et permettre une juste concurrence avec le secteur privé, il est prévu que les établissements publics administratifs qui sont en concurrence avec le secteur privé pourront bénéficier du nouveau dispositif d'allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. En d'autres termes, sur la base des principes ayant conduit à la fiscalisation des personnes morales de droit public sur le fondement des articles 206-1 et 1654 du CGI, la question qui se pose est celle de savoir si le « CICE transformé » pourra continuer à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019 aux établissements publics administratifs qui sont en concurrence avec le secteur privé lucratif.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), le CICE bénéficie aux entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel. Les organismes partiellement imposés peuvent également bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées. Or, au cas particulier des établissements publics, ces derniers ne sont passibles de l'IS qu'à raison des activités lucratives qu'ils exercent et demeurent hors du champ de cet impôt pour leurs activités non lucratives. Par exemple pour les établissements de santé, la location de téléviseurs est regardée comme lucrative. Néanmoins, la doctrine administrative indique qu'en matière d'IS, la sectorisation n'est pas obligatoire : l'organisme peut ainsi choisir de soumettre l'ensemble de ses activités à l'impôt. C'est cette faculté que mobilisent les établissements publics pour demander le bénéfice du CICE. Afin d'assurer un traitement identique des organismes partiellement exonérés, des organismes ayant procédé à la sectorisation de leurs activités et des organismes ayant opté pour l'IS sur l'ensemble de leurs activités, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2017 réserve le bénéfice du CICE aux rémunérations versées aux salariés affectés à des activités lucratives. Par ailleurs, les allégements généraux sont réservés aux employeurs dont les salariés sont affiliés à titre irrévocable à l'assurance chômage ainsi qu'aux salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, aux salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.