Durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en matière criminelle en 2017.
Réponse publiée le 29 mai 2018
La durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant l'ensemble des juridictions en matière criminelle en 2016 (donnée provisoire) est de 59,6 mois. Les données provisoires de 2017 seront disponibles en octobre 2018. (Source : Ministère de la Justice - SG/SEM/SDSE - Fichier statistique du casier judiciaire national)
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 6 février 2018
Réponse publiée le 29 mai 2018