Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires traitées en 2017.
Texte de la réponse
En 2015, les parquets ont traités 4 297 458 affaires pénales. En 2016 (données provisoires), les parquets ont traités 4 479 808 affaires pénales. Les données définitives de 2016 et les données provisoires de 2017 seront disponibles en mars 2018. Source : Ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE – SID Statistiques pénales