15ème législature

Question N° 514
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Conséquences de l'obligation d'utiliser des l

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4066
Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1634
Date de changement d'attribution: 15/08/2017

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés. L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 rend obligatoire l'utilisation d'un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue d'un contrôle de l'administration fiscale pour l'ensemble des artisans et commerçants à compter du 1er janvier 2018. Il prévoit également une sanction de 7 500 euros en cas de non-respect des dispositions précitées. Ainsi, l'ensemble des commerçants, artisans et autres professionnels assujettis à la TVA devront se munir de tels dispositifs dont l'attestation devra être montrée aux services fiscaux. Dans certains cas, une simple mise à jour des logiciels existants satisfera aux exigences de la loi. Néanmoins, un certificat de conformité devra être établi. Cependant, dans un grand nombre de petites structures, les professionnels auront l'obligation d'investir dans du matériel neuf. Certains commerçants annoncent un coût avoisinant les 2 000 euros. Or, dans la majorité des petits commerces, cet investissement grèvera inéluctablement leur situation financière. Pire, dans le cas où le manque de trésorerie entraverait l'achat des dispositifs satisfaisant la loi, la délivrance de l'amende entraînerait la liquidation judiciaire du commerce. Si la lutte contre la fraude fiscale doit être préoccupation de tous les jours, notamment la lutte contre l'évasion fiscale qui représente quelques 80 milliards d'euros par an, elle ne doit pas conduire à la destruction des petits commerces. Une aide de l'État s'impose pour venir en aide aux petites structures, leur permettant ainsi de satisfaire aux conditions de la loi de manière moins pénalisante financièrement. Il lui demande si une aide financière est prévue pour l'achat de dispositifs satisfaisant à l'article 88 de la loi de finances pour 2016.

Texte de la réponse

Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Face aux inquiétudes exprimées par les professionnels quant à la mise en œuvre de cette obligation, il a été décidé de recentrer le dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. Tel est l'objet de l'article 46 du projet de loi de finances pour 2018. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, chaque assujetti à la TVA devra pouvoir justifier que le logiciel ou système de caisse dans lequel il enregistre les règlements de ses clients satisfait aux conditions prévues par l'article 88 de la loi de finances pour 2016, soit par la production d'un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation, soit par la production d'une attestation individuelle qui lui aura été délivrée par l'éditeur du matériel. A défaut de pouvoir apporter cette justification, l'assujetti à la TVA sera passible d'une amende égale à 7 500 €, prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts. L'entrée en vigueur de cette mesure adoptée en décembre 2015 a été fixée au 1er janvier 2018 afin de laisser le temps aux entreprises assujetties à la TVA et aux éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse, de prendre en compte ces nouvelles dispositions. S'agissant du coût induit par l'obligation de détenir un logiciel non frauduleux, le respect de cette nouvelle obligation n'implique pas nécessairement l'acquisition d'un nouveau matériel. L'éditeur d'un logiciel déjà sur le marché peut en effet remettre à l'assujetti utilisateur une attestation individuelle ou un certificat si le logiciel concerné est d'ores et déjà conforme aux nouvelles prescriptions légales. La mise à jour liée à la mise en conformité du système de caisse peut être incluse dans le contrat de maintenance, sans surcoût, et si l'obtention du certificat ou de l'attestation est facturée à l'assujetti, ce dernier peut comptabiliser cette dépense en charge. Lorsque les assujettis à la TVA doivent acquérir un nouveau matériel, l'assujetti peut pratiquer un amortissement sur la durée d'usage relative à ce bien. Enfin, le certificat comme l'attestation individuelle demeurent valables, et n'ont pas à être renouvelés, tant que le logiciel ou le système de caisse ne connaît aucune évolution majeure. Des précisions ont été apportées aux paragraphes 330 et suivants du bulletin officiel des impôts (BOI-TVA-DECLA-30-10-30) sur les conditions de validité dans le temps du certificat et de l'attestation individuelle. Dans ces conditions, il n'est pas prévu d'aide financière particulière.
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