15ème législature

Question N° 514
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Conséquences de l'obligation d'utiliser des l

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4066
Date de changement d'attribution: 15/08/2017

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés. L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 rend obligatoire l'utilisation d'un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue d'un contrôle de l'administration fiscale pour l'ensemble des artisans et commerçants à compter du 1er janvier 2018. Il prévoit également une sanction de 7 500 euros en cas de non-respect des dispositions précitées. Ainsi, l'ensemble des commerçants, artisans et autres professionnels assujettis à la TVA devront se munir de tels dispositifs dont l'attestation devra être montrée aux services fiscaux. Dans certains cas, une simple mise à jour des logiciels existants satisfera aux exigences de la loi. Néanmoins, un certificat de conformité devra être établi. Cependant, dans un grand nombre de petites structures, les professionnels auront l'obligation d'investir dans du matériel neuf. Certains commerçants annoncent un coût avoisinant les 2 000 euros. Or, dans la majorité des petits commerces, cet investissement grèvera inéluctablement leur situation financière. Pire, dans le cas où le manque de trésorerie entraverait l'achat des dispositifs satisfaisant la loi, la délivrance de l'amende entraînerait la liquidation judiciaire du commerce. Si la lutte contre la fraude fiscale doit être préoccupation de tous les jours, notamment la lutte contre l'évasion fiscale qui représente quelques 80 milliards d'euros par an, elle ne doit pas conduire à la destruction des petits commerces. Une aide de l'État s'impose pour venir en aide aux petites structures, leur permettant ainsi de satisfaire aux conditions de la loi de manière moins pénalisante financièrement. Il lui demande si une aide financière est prévue pour l'achat de dispositifs satisfaisant à l'article 88 de la loi de finances pour 2016.

Texte de la réponse

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