15ème législature

Question N° 5155
de Mme Cécile Muschotti (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > numérique

Titre > Fracture territoriale face au déploiement du

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 898
Réponse publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11509
Date de changement d'attribution: 29/10/2019
Date de signalement: 17/07/2018

Texte de la question

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'urgence sociétale que représentent les zones blanches et le déploiement d'un réseau numérique décent sur l'ensemble des territoires. Ainsi, au sein de villes rurales mais aussi périurbaines, cette fracture numérique met au banc de la société nombre de citoyens et ne favorise ni l'inclusion sociale ni le développement économique. Sur sa circonscription plutôt urbaine, la situation reste très problématique : 12 foyers n'ont même pas accès à une connexion internet la plus basse soit-elle et de nombreux foyers sont en apparence couverts mais avec un débit tellement faible qu'il ne permet pas une utilisation idoine. Si l'on peut se féliciter des engagements forts du Gouvernement depuis l'élection du Président de la République, et plus récemment du secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires concernant la couverture mobile, ces territoires laissés pour compte et leurs populations ne peuvent se résoudre à un calendrier trop lointain. Pour cela et afin d'apporter des solutions aux citoyens, elle l'interpelle afin de connaître les modalités de mise en oeuvre concrète des mesures évoquées mi-janvier 2018 ainsi que le calendrier territorial des engagements pris par les opérateurs mobiles.

Texte de la réponse

L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « new deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs a pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est donc contrôlé par l'ARCEP : - généralisation de la 4G sur l'ensemble du réseau mobile d'ici fin 2020 (sauf exception pour moins de 1 % des supports dont le passage à la 4G pourra être décalé au plus tard à 2022) ; - renforcement de la couverture mobile des axes de transports prioritaires, soit la couverture de 55 000 km de routes d'ici fin 2020 et la couverture de l'ensemble des grands axes ferrés nationaux et régionaux d'ici fin 2025 ; - déploiement, maintenant effectif, de solutions technologiques de voix sur Wifi afin d'améliorer la qualité de réception à l'intérieur des bâtiments/logements ; - déploiement de solutions de 4G fixe dans les zones où les débits Internet fixe ne sont pas suffisants ; - amélioration de la couverture mobile par le déploiement, dans les prochaines années, de 5 000 nouveaux sites mobile par opérateur, une grande partie étant mutualisée (soit un total attendu d'environ 7 000 à 8 000 nouveaux sites pour l'ensemble des opérateurs). Dans ce cadre, il revient au Gouvernement de fixer par arrêté les zones sur lesquelles les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le Gouvernement a ainsi arrêté les 600 premières zones à couvrir par les opérateurs au titre de l'année 2018, puis 571 nouvelles zones au titre de l'année 2019, dans le cadre de deux arrêtés des 21 mars et 12 juillet 2019. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d'approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, ce sont désormais les collectivités territoriales qui remontent les besoins de couverture. Ces besoins de couverture ne concernent plus uniquement les centres-bourgs, mais peuvent concerner tout point du territoire. Par ailleurs, des besoins de couverture peuvent être identifiés pour un opérateur en particulier, y compris si un ou plusieurs opérateurs sont déjà présents sur la zone identifiée. Enfin, ce sont les opérateurs qui prennent entièrement à leur charge l'ensemble des coûts. Par ailleurs, l'ARCEP a mené des travaux visant à améliorer les cartes de couverture du territoire que sont tenus de publier les opérateurs mobiles s'agissant de leurs services voix/SMS : les cartes enrichies comprennent, depuis septembre 2017, quatre niveaux d'évaluation de la couverture pour mieux refléter la réalité de la couverture mobile pour les services voix/SMS, en particulier à l'intérieur des bâtiments. Le protocole de vérification mis en œuvre par l'ARCEP sur le terrain a été modifié en conséquence afin d'être rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. Le test réalisé consiste, lors de campagnes de mesures sur le terrain, à tenter l'établissement d'un appel, et ce dans des conditions qui permettent de refléter au mieux ces quatre niveaux d'évaluation.