15ème législature

Question N° 5156
de M. Guillaume Kasbarian (La République en Marche - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes

Rubrique > ordre public

Titre > Rapport sur le phénomène prostitutionnel

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 881
Réponse publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3755

Texte de la question

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'obligation contenue à l'article 22 de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Celui-ci prévoit que « le Gouvernement remette un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation », soit en 2018. La pénalisation des clients de prostitués semble avoir eu pour conséquence de marginaliser un peu plus encore ces travailleuses et travailleurs qui, de fait, ont vu leurs conditions de travail se dégrader. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi, de nombreuses associations menant des actions auprès des travailleuses et travailleurs du sexe, telle que AIDES, ont alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur la dégradation des conditions d'exercice et de vie des travailleurs du sexe suite à la pénalisation des clients : accroissement des violences à leur encontre, isolement accru, prises de risques pour leur santé plus importantes, non-respect de leurs droits fondamentaux, précarisation et stigmatisation. Pour appréhender au mieux les conséquences de cette loi sur les conditions globales de vie et d'exercice du travail du sexe, il semble essentiel que la parole des travailleuses et travailleurs du sexe ainsi que l'ensemble des associations œuvrant auprès d'eux soit entendue. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend élaborer le rapport sur l'application des deux ans de cette loi et sous quels délais il estime pouvoir le publier.

Texte de la réponse

L'accompagnement des personnes prostituées constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée depuis l'adoption de la loi no 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel. Cette loi a notamment créé un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle peut désormais bénéficier d'une prise en charge par l'Etat répondant ainsi aux besoins sanitaires, sociaux et professionnels de la victime et d'un accompagnement effectué par plus de 70 associations agréées réparties sur l'ensemble du territoire. La loi du 13 avril 2016 prévoit effectivement la remise d'un rapport sur son application deux ans après sa promulgation, ce rapport est actuellement en cours d'élaboration par les services des ministères concernés et sera publié d'ici l'été. Ce travail d'évaluation prendra en compte la parole de l'ensemble des acteurs de terrain, des associations et des victimes, afin de s'assurer de l'effectivité et de l'efficacité du dispositif mis en place.
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