Question de : M. Guillaume Kasbarian
Eure-et-Loir (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'obligation contenue à l'article 22 de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Celui-ci prévoit que « le Gouvernement remette un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation », soit en 2018. La pénalisation des clients de prostitués semble avoir eu pour conséquence de marginaliser un peu plus encore ces travailleuses et travailleurs qui, de fait, ont vu leurs conditions de travail se dégrader. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi, de nombreuses associations menant des actions auprès des travailleuses et travailleurs du sexe, telle que AIDES, ont alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur la dégradation des conditions d'exercice et de vie des travailleurs du sexe suite à la pénalisation des clients : accroissement des violences à leur encontre, isolement accru, prises de risques pour leur santé plus importantes, non-respect de leurs droits fondamentaux, précarisation et stigmatisation. Pour appréhender au mieux les conséquences de cette loi sur les conditions globales de vie et d'exercice du travail du sexe, il semble essentiel que la parole des travailleuses et travailleurs du sexe ainsi que l'ensemble des associations œuvrant auprès d'eux soit entendue. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend élaborer le rapport sur l'application des deux ans de cette loi et sous quels délais il estime pouvoir le publier.