Réponse publiée le 13 mars 2018

Le plan préfectures nouvelle génération(PPNG) fait évoluer, pour davantage d'efficacité et de sécurité, la procédure d'enregistrement, de production et de remise des cartes nationales d'identité. La réforme engagée par le ministère de l'intérieur répond à cette double exigence de proximité et de continuité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers. Dans le cadre de la discussion en séance publique sur le projet de loi pour un Etat au service d'une société de la confiance, l'amendement n° 339, porté par une vingtaine de députés, proposait d'indiquer à l'article 23 que la nouvelle carte d'identité, une fois produite, puisse être expédiée dans la commune de résidence de l'usager, pour être directement remise en mairie. Un avis défavorable avait alors été émis par le rapporteur du projet de loi et par le gouvernement et l'amendement rejeté. Les services du ministère de l'intérieur ont étudié avec attention cette proposition. Il en ressort deux obstacles majeurs : techniques et juridiques. D'un point de vue juridique, le décret du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité prévoit que la carte nationale d'identité, comme le passeport, est remise à son titulaire au lieu du dépôt de la demande. Ce principe de la double comparution personnelle permet de s'assurer que le titre est remis à la bonne personne et d'éviter ainsi tout risque d'usurpation d'identité. En outre, c'est la remise à son titulaire qui permet de considérer que le titre est valide et désormais en circulation. D'un point de vue technique, la remise des titres d'identité doit être constatée par enregistrement dans la base TES (Titres Electroniques Sécurisés). En permettant une traçabilité forte sur la procédure de remise, ce dispositif permet de prévenir tout risque de réutilisation indu du document en cas de perte ou de vol du document avant sa remise à l'usager. L'usager, dont le titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ne serait pas enregistré comme remis dans la base TES, courrait le risque qu'il lui soit retiré en cas de contrôle, notamment aux frontières. Cela nécessite que la commune soit équipée d'un dispositif de recueil. La sécurisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres, compte-tenu du caractère sensible des informations biométriques transmises, impose une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil. Dans l'état actuel du droit et des procédures définies par la réforme, cette proposition, formalisée dans l'amendement déposé et défendu lors de la discussion sur les articles du projet de loi pour un Etat au service d'une société de la confiance, ne peut être retenue. Avec à l'esprit la nécessité de renforcer la proximité et l'accessibilité du service public, les préfets ont été attentifs au renforcement du maillage du territoire par l'installation d'espaces numériques, permettant ainsi, dans les mairies dépourvues de stations biométriques et sur la base du volontariat, de continuer à accompagner leurs administrés dans l'accomplissement de leurs démarches administratives. Des points numériques, animés par des médiateurs, ont par ailleurs été mis en place dans l'ensemble des préfectures et sous-préfectures qui délivraient auparavant des titres. En outre, 250 dispositifs de recueil supplémentaires, qui s'ajoutent aux 278 déjà déployés en 2017, viendront renforcer au cours du premier trimestre 2018, les capacités d'exercice de la mission par les communes, dans les départements où les taux d'utilisation des dispositifs installés sont les plus élevés. La réforme entre dans une phase essentielle puisqu'elle va installer une pratique nouvelle pour les usagers. Le succès de cette réforme, dans l'intérêt de tous les citoyens, ne peut se faire sans l'engagement ni l'implication forte de tous, élus locaux et agents municipaux comme agents de préfectures.