15ème législature

Question N° 5175
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Situation des bénéficiaires de la retraite an

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 908
Réponse publiée au JO le : 10/07/2018 page : 6135
Date de signalement: 17/04/2018

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénéficiaires de la retraite anticipée porteurs de handicap. Les CARSAT ont informé à la fin de l'année 2016 les salariés des ESAT âgés de plus de 55 ans et leurs tuteurs qu'ils pouvaient demander leur retraite anticipée dès leur 55ème anniversaire. Nombre de ces salariés ont par conséquent entamé des démarches auprès des CARSAT. Ces demandes de retraites anticipées ont entraîné de manière automatique le signalement aux CICAS - organismes gestionnaires des retraites complémentaires - aux fins de traitement. Ces demandes ont également été transmises aux organismes responsables du versement de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui ont interrompu de ce fait le versement de cette prestation. Toutefois, de nombreux CARSAT ont rejeté ces demandes et les pétitionnaires se sont retrouvés d'une part privés de leur AAH et d'autre part privés de leurs retraites. En outre, dans le même temps leurs dossiers de retraites complémentaires se sont retrouvés bloqués. Les pétitionnaires se retrouvent donc à la fois sans ressources et sans activité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner aux CARSAT les instructions nécessaires pour que les dossiers de retraite anticipée des anciens salariés des ESAT soient traités dans les meilleurs délais.

Texte de la réponse

Les organismes de sécurité sociale et notamment les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) sont chargés, par le code de la sécurité sociale, d'une mission d'information générale à destination des assurés. Les caisses mènent régulièrement des actions de communication et d'information auprès de leurs partenaires notamment les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en vue d'informer les salariés handicapés sur leurs droits à retraite. Dans ce cadre, elles ont été amenées à préciser les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) permettant un départ en retraite à partir de 55 ans pour les assurés justifiant de périodes d'assurance minimales, validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%. Elles peuvent procéder, pour les assurés souhaitant bénéficier de ce dispositif, à une étude de leurs droits afin de déterminer s'ils remplissent effectivement les conditions requises pour un départ anticipé. Le cas échéant, l'assuré peut formuler une demande de retraite anticipée. Une fois la demande de retraite déposée, les caisses procèdent à des signalements, notamment auprès des régimes complémentaires (CICAS – centre d'information AGIRC-ARRCO) afin de palier un éventuel oubli de l'assuré. Par ailleurs, compte tenu des dispositions applicables en matière de droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le simple dépôt d'une demande de retraite anticipée auprès des CARSAT ne peut, en aucun cas, induire une suspension des droits à l'AAH. En effet, afin d'éviter les situations de rupture de ressources l'AAH continue d'être servie à son bénéficiaire jusqu'à ce qu'il perçoive effectivement sa pension de retraite.
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