15ème législature

Question N° 5190
de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (La République en Marche - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Calcul des indemnités kilométriques des profe

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 910
Réponse publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7422
Date de signalement: 10/07/2018
Date de renouvellement: 22/05/2018

Texte de la question

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le tarif conventionnel des indemnités kilométriques des professionnels de santé communément appelés IK. Le calcul se fait en appliquant un coefficient multiplicateur à la distance parcourue en fonction de la zone géographique et du mode de déplacement (plaine, montagne, à pied ou à ski) pour se rendre au chevet du malade. Cette majoration kilométrique n'a donc aucun lien avec la qualification du professionnel de santé mais avec la notion distance. Comment expliquer alors que les tarifs des IK ne soient pas les mêmes pour tous les professionnels (infirmières, médecins généralistes, kinésithérapeutes...) ? N'est-il pas envisageable d'aligner les tarifs sur le barème le plus favorable par soucis d'équité entre les professionnels de santé effectuant des visites à domicile ? Elle lui demande sa position sur cette question.

Texte de la réponse

Lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en sus de la valeur de l'acte ; ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subie par le professionnel de santé. Lorsque la résidence du malade et le domicile du professionnel de santé ne sont pas situés dans la même agglomération, et lorsque la distance qui les sépare est supérieure à 2 km en plaine ou 1 km en montagne, les frais de déplacement sont remboursés sur la base d'une indemnité horokilométrique. La fixation des indemnités de déplacement relève de la négociation entre les syndicats de chaque profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et ce sont donc les conventions nationales de chaque profession qui en détermine le montant et les modalités en fonction des spécificités propres à l'exercice de chacune des professions.
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