Question n°5191 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 5191

de Mme Christine Pires Beaune (Nouvelle Gauche - Puy-de-Dôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Cotisation maladie des pédicures podologues

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 910

Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4561

Date de renouvellement: 15/05/2018

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. À ce jour, les pédicures-podologues conventionnés, affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM), et leurs homologues affiliés à la sécurité sociale des indépendants (RSI) font l'objet d'un traitement différent concernant la cotisation maladie. Ainsi, depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, deux taux sont appliqués et les professionnels affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation maladie plus avantageux. La LFSS pour 2018 creuse encore plus cette inégalité et fait ressortir une différence marquée pour les podologues à bas revenus. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. En 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 13 262 exerçant en libéral en France sont inscrits au RSI. Pour la grande majorité des professionnels affiliés au PAMC, il y a donc un écart important, surtout qu'ils n'en retirent pas d'avantage en termes de prestations. Alors que les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui payent la cotisation maladie la plus élevée de tous, elle lui demande d'indiquer les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à ce problème d'inégalité de traitement.

Texte de la réponse

Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.