Question n°5192 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 5192

de M. Philippe Vigier (UDI, Agir et Indépendants - Eure-et-Loir )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Couverture vaccinale

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 910

Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3327

Texte de la question

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation des vaccinations. Depuis 2008, les infirmières et infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Il était envisagé qu'ils puissent revacciner l'ensemble de la population afin d'élargir la couverture vaccinale, mais le décret d'application a limité cette possibilité à la grippe et à la vaccination des personnes âgées et aux personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Cela signifie que l'infirmier est compétent pour vacciner les personnes les plus fragiles, mais pas leur entourage, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Il lui demande donc si elle entend élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les infirmières et les infirmiers.

Texte de la réponse

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.