15ème législature

Question N° 5200
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Médecins diplômés hors Union européenne

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 913
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9076
Date de renouvellement: 19/02/2019

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins diplômés hors de l'Union européenne (UE) et exerçant en France. Ces médecins pour la plupart originaires d'un État non membre de l'UE, souvent titulaires d'un diplôme français de spécialisation médicale, contribuent au fonctionnement des établissements de soins tout en étant régis par des cadres et des statuts différents les uns des autres. Ils seraient en proportion plus nombreux dans les régions connaissant des phénomènes de désertification. Elle souhaite savoir si leur nombre est connu et si les dispositions jusqu'à il y a peu en vigueur les autorisant à se présenter à un examen permettant de vérifier leurs compétences et les acquis d'expériences dans les postes occupés, allaient être reconduites permettant ainsi de garantir leurs qualifications et leur ouvrant la possibilité d'un statut harmonisé définissant leurs droits et obligations.

Texte de la réponse

Malgré les différentes mesures destinées à sécuriser l'accueil et l'exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) mises en place depuis 1999, de nombreux professionnels de santé titulaires de l'un de ces diplômes ont continué à être recrutés, en dehors de tout cadre réglementaire et sous différents statuts (stagiaire associé, « faisant fonction d'interne », praticien attaché associé, assistant associé) par les établissements de santé français. La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place un premier dispositif dérogatoire permettant aux PADHUE justifiant de fonctions rémunérées de pouvoir continuer à exercer leur profession et de présenter un examen en vue d'une autorisation d'exercice. Si l'examen prévu par ce dispositif n'est plus organisé depuis 2016, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne puis la loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne ont permis aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 de poursuivre leurs fonctions, sans plénitude d'exercice, jusqu'au 31 décembre 2020. Aujourd'hui, le nombre estimé est d'environ 350 praticiens qui, en l'absence de mesures législatives, n'auraient plus rempli les conditions légales pour exercer dans les établissements de santé français. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a mis en place de nouvelles dispositions visant à réunir des conditions d'accès sécurisantes à l'autorisation d'exercice pour les praticiens ayant servi au sein d'établissements de santé au cours des dernières années sans avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances. Il s'agit de permettre à ces professionnels souvent placés dans des situations professionnelles précaires d'accéder au plein exercice et de construire un projet professionnel dans la durée tout en prenant en compte des aspects personnels et humains. Le texte instaure un nouveau dispositif transitoire et dérogatoire au droit commun permettant aux professionnels recrutés après 2010 et pouvant justifier d'un exercice significatif en France, de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice auprès d'une commission d'autorisation d'exercice en vue de son examen et de la prescription, le cas échéant, d'un parcours de consolidation des compétences. Sous réserve du dépôt de ce dossier, les professionnels se verront délivrer une autorisation d'exercice temporaire le temps de l'instruction de leur dossier. La loi permet également de rénover le dispositif de droit commun d'autorisation d'exercice dit de la liste A en substituant au recrutement de praticiens lauréats des épreuves de vérification des connaissances par les établissements de santé, un dispositif d'affectation ministérielle. Ce principe d'affectation vise à éviter tout nouveau recrutement en dehors du cadre réglementaire. Le nombre de postes ouverts chaque année au titre de ce concours a par ailleurs été augmenté significativement ces dernières années. En 2018, ce sont 866 postes pour la profession de médecin qui ont été ouverts pour ce concours, toutes spécialités confondues. Les candidats à l'autorisation d'exercice à la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, devront en outre justifier d'un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux années avant de pouvoir présenter leur dossier auprès de la commission d'autorisation d'exercice.