Question n°5204 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 5204

de Mme Frédérique Meunier (Les Républicains - Corrèze )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Place des infirmières dans l'organisation de la vaccination

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 914

Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3327

Texte de la question

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières dans l'organisation de la vaccination. En effet, depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination, cette mesure ayant permis la vaccination de plus d'un million de personnes. L'article de loi L. 4311-1 du code de la santé publique avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif, en limitât à la grippe et en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques. Elle lui demande s'il est aujourd'hui envisageable par le Gouvernement d'étendre ce dispositif à l'ensemble des adultes.

Texte de la réponse

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.