Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Titre > Calcul des droits à la retraite de fonctionnaires archéologues
M. Hugues Renson interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le calcul des droits à la retraite de fonctionnaires archéologues qui comptabilisent, avant leur titularisation, des services ayant donné lieu à des cotisations à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). De nombreux archéologues titulaires dans la fonction publique territoriale ont commencé leur carrière à l'AFAN (Association nationale pour les fouilles archéologiques nationales), une association loi 1901 créée par le ministère de la culture en 1973 et reprise par l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) en 2002. L'AFAN était chargée de gérer les crédits destinés aux fouilles programmées et aux sauvetages dont le financement était assuré, à partir de 1974, par des crédits du ministère de la culture, et dont la présidence était assurée par le sous-directeur de l'archéologie au ministère de la culture. Les salariés de l'AFAN étaient alors dénommés « hors statuts », en référence au fait qu'ils travaillaient pour le ministère de la culture sans toutefois en être des agents en propre. Plusieurs anciens salariés de l'AFAN, qui cotisaient à l'IRCANTEC, ont ensuite été titularisés dans la fonction publique territoriale, en particulier comme attachés de conservation ou conservateurs du patrimoine, et souhaitent aujourd'hui bénéficier de la procédure de validation de cotisations. La procédure de validation de cotisations à l'IRCANTEC permet de prendre en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires territoriaux, les services de non-titulaire accomplis avant titularisation. Ainsi, l'ensemble des services effectués pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales, en qualité de fonctionnaire et d'agent non-titulaire, peut être regroupé en un seul régime de retraite, souvent plus avantageux pour le bénéficiaire et qui simplifie également le traitement des dossiers par les caisses de retraite. Or il s'avère que le ministère de la culture, en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), considère ces services comme non validables pour être repris par la CNRACL, car ayant été effectués dans le cadre d'une association de droit privé et non d'un établissement public. L'interprétation de ce décret pourrait être considérée comme étant trop restrictive considérant la situation particulière des archéologues ayant travaillé à l'AFAN. Au vu de l'historique de l'AFAN, et de la substitution de l'AFAN par l'INRAP, établissement public administratif, forme juridique qui avait été projetée dès 1989, suite à un rapport de la Cour des comptes sur l'AFAN, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de considérer que ces agents étaient, de fait, des agents de droit public, non statutaires, travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif, et ainsi considérer ces périodes de travail à l'AFAN comme validables, ou si une autre solution a été envisagée.