15ème législature

Question N° 5242
de M. Matthieu Orphelin (Libertés et Territoires - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Réglementation routière inadaptée pour le tra

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 890
Réponse publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3553

Texte de la question

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inadéquation de la réglementation routière quant à la possibilité du transport des enfants en bas âge en vélos triporteurs. Cette question est posée au nom de la citoyenne Mme Delphine Lauriot. Si la loi impose le port d'un casque pour les enfants de moins de 12 ans, il n'est en revanche pas possible de mettre de casque à un bébé positionné en siège bébé, dont sont équipés les vélos triporteurs destinés à leur transport. Ce mode de déplacement, écologique et bon pour la santé, gagnerait à être étendu et favorisé. Toutefois, la contradiction susmentionnée inhérente à la réglementation routière actuelle, inadaptée à ce nouveau mode de circulation, ne permet pas aux services de protection maternelle infantile d'accorder les autorisations nécessaires aux assistantes maternelles souhaitant y recourir. Il le prie de bien vouloir étudier les possibilités de faire évoluer la réglementation tout en maintenant, bien sûr, un haut niveau d'exigence sur la sécurité routière.

Texte de la réponse

Un vélo triporteur est un vélo à trois roues comprenant une caisse fixée au vélo et généralement positionnée à l'avant. Il entre dans la catégorie des cycles au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. En France, le code de la route, modifié par le décret 2016-1800 du 21 décembre 2016 dispose dans son article R. 413-1-3 qu'« en circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché ». Cette mesure, entrée en vigueur le 22 mars 2017, a été prise par le Gouvernement pour protéger les usagers vulnérables que représentent les cyclistes, et particulièrement les jeunes enfants pratiquant ce mode de déplacement. Selon les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans, « Le casque mentionné à l'article R. 431-1-3 du code de la route est le casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et portant le marquage CE » Dès lors que la caisse est fixée au cycle, l'enfant qui est à l'intérieur est considéré comme un passager du cycle et il convient donc aux conducteurs de ces cycles de s'assurer que les enfants transportés portent un casque. Plusieurs tailles de casque sont disponibles et permettent à un enfant, à partir de l'âge de 9 mois d'en être équipé. Cet âge correspond également à la période où la solidité osseuse et musculaire du corps de l'enfant permet d'envisager un transport en position assise sur un cycle. Compte tenu de cela, le transport des enfants de moins de 9 mois sur un vélo ou un triporteur n'est pas recommandé. Toute modification de la réglementation se traduirait par la prise d'un décret en Conseil d'Etat qui n'est pas à l'ordre du jour.