15ème législature

Question N° 5246
de M. Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > sports

Titre > Conditions d'enseignement de la natation aux

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 879
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11060
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement de la natation aux élèves de maternelles et primaires publiques. Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives (APS) dans les écoles maternelles et élémentaires publiques assouplit les règles en vigueur y compris en matière d'apprentissage de la natation. Désormais, le directeur académique pourra délivrer un agrément aux personnes justifiant de compétences leur permettant d'apporter leur concours aux APS sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une condamnation ou d'une mesure administrative incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs. De ce fait, des personnes, sans formation pédagogique spécifique, pourront alors dispenser des cours de natation dans un cadre scolaire et ce, au détriment des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) formés. Cet assouplissement a sans doute été pensé pour faire face à la pénurie de MNS qui se creuse depuis 1985. Il souhaiterait savoir si le ministère peut repenser la formation des maîtres-nageurs sauveteurs pour la rendre plus accessible et endiguer la pénurie constatée dans cette profession.

Texte de la réponse

Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs, qui modifie le code de l'éducation, définit les modalités de délivrance, par le directeur académique des services de l'éducation nationale, de l'agrément permettant aux intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) dans le 1er degré public. Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) figure effectivement au nombre des qualifications dont les titulaires sont réputés détenir les compétences permettant d'obtenir cet agrément. Il importe de rappeler que le BNSSA n'ouvre pas droit à l'enseignement de la natation mais en autorise uniquement la surveillance. En conséquence, son titulaire ne saurait en aucun cas, assurer cet enseignement, aux termes du décret. L'assistance à l'enseignement d'EPS ne permet pas à la personne agréée de remplacer l'enseignant. De la même façon que pour les titulaires des autres qualifications visées par le décret, le détenteur du BNSSA ne se substituera donc pas à ce denier. Il pourra uniquement concourir à la surveillance des élèves.
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