Question de : M. Pierre-Yves Bournazel
Paris (18^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le décret relatif aux nouvelles modalités d'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). L'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) constitue un dispositif incitatif pour développer cette offre de transport alternatif aux transports en commun et à la voiture. Les crédits affectés au dispositif d'aide à l'achat de VAE dans le budget 2018 sont de 5 millions d'euros. Cette baisse notable par rapport au budget 2017 a été indiquée par le Gouvernement comme transitoire dans l'attente de la refonte du dispositif au cours de l'année 2018. En vertu du décret paru au Journal officiel le 31 décembre 2017, il apparaît que le dispositif sera accessible uniquement aux personnes non-imposables, résidant dans une collectivité qui mettrait elle-même en place un dispositif de bonus. Une troisième condition ajoute que l'aide totale ne doit pas dépasser 200 euros et 20 % du prix d'achat. Or il apparaît que les rares collectivités offrant actuellement un tel dispositif versent la plupart du temps un montant supérieur à 200 euros, généralement sans conditions de ressources. Ainsi, il semble que la portée du dispositif soit particulièrement restreinte. Il souhaite connaître l'estimation du nombre de personnes ciblées par le ministère des transports. Il souhaiterait également qu'un bilan lui soit transmis avant la refonte globale de l'aide à l'achat de VAE annoncée par le Gouvernement.