15ème législature

Question N° 5256
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports urbains

Titre > Réalisation échangeur autoroutier Connerré

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 928
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11895

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réalisation de l'échangeur autoroutier de Connerré-Beillé (A11) en Sarthe. Ce projet est très important pour ce territoire. Il a été engagé et défendu depuis de nombreuses années par l'ensemble des élus ayant eu à le connaître et à prendre les décisions utiles. Il a fait l'objet des enquêtes et des avis nécessaires. Il est considéré, depuis plusieurs années maintenant, comme d'intérêt général. Outre le désengorgement de la circulation qu'il permettra sur les axes de proximité plus de 10 000 véhicules automobiles dont plus de 10 % de poids lourds, il offre une opportunité sur l'axe Le Mans-La Ferté de meilleures dessertes sur l'axe transversal Bonnétable-Bouloire qui en améliorant l'accessibilité et la rapidité des échanges, en permettront le nouveau « décollage » économique et offriront l'opportunité de ressources nouvelles pour tous. Le projet fait l'objet d'un cofinancement entre collectivités locales et Cofiroute. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), appelée à donner son avis, a juste constaté que ce projet était déjà bien intégré dans le contrat de concession de Cofiroute, préalablement au plan d'investissement autoroutier arrêté fin 2016 par l'État, et ne s'est pas prononcée sur le caractère utile ou nécessaire de l'échangeur. L'engagement de l'État est essentiel aux côtés des autres collectivités territoriales (région, département et communauté de communes) dans le co-financement de ce projet. Avec plusieurs collègues parlementaires du département, la députée a écrit au Premier ministre pour que ce projet soit maintenu dans les priorités d'aménagement national comme il en a été décidé : il s'agit à la fois d'une décision pertinente au regard des besoins et cohérente dans la continuité des engagements pris. Elle souhaite savoir où en est l'examen du dossier et si l'État entend respecter son engagement et accompagner ce projet dont l'utilité est réelle et déjà constatée.

Texte de la réponse

L'opération de réalisation de l'échangeur autoroutier de Connerré sur l'autoroute A11 fait partie des projets inscrits au plan d'investissement autoroutier (PIA), qui vise notamment à favoriser le développement économique des territoires en améliorant leur desserte. L'avenant au contrat de concession passé entre l'État et la société Cofiroute prévoyant la réalisation de ce nouvel échangeur a été approuvé par le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 pris après avis du Conseil d'État. L'article 7.7 du contrat de concession dans sa rédaction issue de l'avenant précité prévoit toutefois que le lancement de l'opération est conditionné à la conclusion d'une convention de financement entre la société Cofiroute et les collectivités locales contributrices dans un délai de 12 mois suivant la publication du décret susmentionné. Aussi appartient-il à présent au conseil départemental de la Sarthe et au conseil régional des Pays de la Loire de se rapprocher de la société Cofiroute pour établir la convention de cofinancement et permettre ainsi la concrétisation de l'opération. Faute de conclusion d'une telle convention dans le délai précité, l'opération serait en effet réputée abandonnée.
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