15ème législature

Question N° 525
de M. Jean-Louis Bricout (Socialistes et apparentés - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droits fondamentaux

Titre > Accès aux droits et non recours (rapport du D

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4083
Réponse publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9999

Texte de la question

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions présentées par le Défenseur des droits, dans son rapport d'activité pour l'année 2016, pour ce qui est la réalité de l'accès aux droits. Les résultats de l'enquête menée sur ce point attestent de l'importance du non recours des droits. Dans le détail, le rapport fait observer qu'une personne sur cinq éprouve des difficultés à effectuer une démarche administrative et une même proportion pense qu'une décision défavorable n'est pas contestable. Plus de 50 % des personnes interrogées ont expérimenté, au moins une fois ces cinq dernières années, des difficultés pour résoudre un problème avec une administration (soit par méconnaissance, soit comme cela est très fréquent dans un département rural comme celui de l'Aisne, par défaut d'accès à une connexion internet de qualité). Le renoncement aux droits est particulièrement sensible chez les jeunes de 18 à 24 ans. Compte tenu des éléments qui précèdent, il souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement, afin de redonner confiance aux citoyens dans les services publics et leur capacité à les accompagner au quotidien.

Texte de la réponse

Par l'attribution de subventions et par des actions de coordination, le ministère de la justice soutient l'activité des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) qui déclinent au niveau départemental la politique publique d'accès au droit. Ces structures partenariales (Etat, collectivités territoriales, professionnels du droit, secteur associatif, etc.) ont pour missions essentielles, aux termes de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de recenser les besoins, de définir une politique locale, d'impulser des actions de dresser et diffuser l'inventaire des actions menées et d'évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs mis en place en matière d'accès au droit. Le CDAD constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d'accès au droit existants dans le département, soutenir de nouveaux projets correspondant à des besoins spécifiques non satisfaits dans divers domaines, contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits. Le Gouvernement entend porter une politique ambitieuse et rénovée en matière d'accès au droit et participer à l'amélioration de l'articulation entre accès au droit proprement dit et accès aux droits, ne relevant pas des missions des CDAD. L'accès au droit est performant sur un territoire lorsque les structures sont identifiées par les usagers mais également par les professionnels. Il peut s'agir des professionnels du droit, des fonctionnaires du ministère de la justice dans les juridictions et notamment dans les services d'accès unique du justiciable (SAUJ), mais également des professionnels du travail social, de diverses administrations, des collectivités locales ou encore des bénévoles dans les structures de proximité tels que les écrivains publics. Une mise en réseau de tous ces acteurs est indispensable et il doit s'agir d'une vraie connaissance mutuelle permettant de simplifier le parcours de l'usager. Les CDAD sont ainsi incités à multiplier les partenariats avec les maisons de services au public (MSAP), dont le déploiement est piloté par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) avec lequel le ministère de la justice entretient un dialogue régulier qui viendra dans un proche avenir se matérialiser dans le cadre d'une convention. Espaces mutualisés de services labellisés par les préfets de département, les maisons de services au public ont vocation à délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics. De l'information générale de premier niveau à l'accompagnement de l'usager sur des démarches spécifiques, les MSAP conjuguent présence humaine et outils numériques. Elles constituent donc des lieux à privilégier pour implanter de nouveaux dispositifs d'accès au droit, leur polyvalence permettant d'accompagner au quotidien les citoyens et de leur redonner ainsi confiance dans les services publics. Il convient également de souligner le partenariat existant entre le ministère de la justice et le Défenseur des droits. Une convention est venue la concrétiser. Elle a pour objet de développer la collaboration entre le ministère de la justice et le Défenseur des droits à travers la mise en place d'actions de communication, l'échange et la diffusion d'informations ainsi que l'organisation d'actions conjointes en faveur d'un meilleur accès au droit. Elle consacre l'intervention des délégués du Défenseur des droits dans les maisons de la justice et du droit (MJD) du territoire qui offrent une information juridique de qualité aux justiciables et une aide aux démarches en vue d'un exercice effectif de leurs droits.