Rubrique > agriculture
Titre > Perfectionnement passif dans la zone frontalière du Genevois
Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 211-3a du code des douanes de l'Union. Cet article prévoit qu'une autorisation de « perfectionnement passif » ne peut être délivrée qu'aux personnes établies sur le territoire douanier de l'Union. Le régime de « perfectionnement passif » permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, puis de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l'importation. L'avantage de ce régime particulier est d'éviter de faire payer deux fois : une fois la prestation réalisée, les droits de douane et de TVA ne sont effectivement plus à verser lors du retour dans le pays d'origine. Or lors de la réimportation des briques de lait UHT, écrémé et conditionné, des « Laiteries Réunies Genève » en Suisse vers les producteurs de lait du Pays de Gex, les douanes françaises taxent de six centimes d'euro environ chaque litre de lait. Une telle tarification remet ainsi en cause l'intérêt économique du projet et pénalise des producteurs locaux français et des consommateurs, français également. Il empêche la création d'un circuit court pour le lait, alors même que les laiteries suisses ne sont situées qu'à quelques kilomètres des fermes françaises et qu'il s'agit du seul site de conditionnement à proximité. Il semble important de ne pas faire de l'Union européenne un frein supplémentaire aux initiatives intra et extracommunautaires. En ce sens, elle souhaiterait savoir quelles seraient les solutions envisageables afin de simplifier cette procédure.