15ème législature

Question N° 5274
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Traitement spécifique des entreprises agricol

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1058

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un traitement spécifique des entreprises agricoles en difficultés. La Cour de cassation a rendu le 29 novembre 2017 un arrêt aux conséquences catastrophiques pour les entreprises agricoles en difficulté. Il exclut les sociétés, y compris les EARL unipersonnelles, du bénéfice d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire supérieur à dix ans. Or selon la dernière étude d'Agreste sur la structure des exploitations, les sociétés représentaient, en 2013, 48 % de structures et exploitaient 65 % de la surface agricole utile (SAU) nationale. La spécificité des entreprises agricoles conduisait les tribunaux à accorder une durée supérieure, en moyenne de 13 ans, voire davantage en raison de la dégradation de la conjoncture depuis 2015. En interdisant de telles solutions par l'application du délai de droit commun, l'arrêt condamne à la liquidation des entreprises agricoles qui peuvent se redresser en bénéficiant d'un temps plus long pour surmonter leurs difficultés. De plus, le 24 octobre 2017, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à réformer les procédures de traitement des difficultés des entreprises. Elle prévoit la création d'un tribunal des affaires économiques. À aucun moment le texte ne vise une modification des articles relatifs aux spécificités procédurales pour les entreprises agricoles. Il est pourtant indispensable de reconnaître leur spécificité en reconnaissant une exception dans le traitement des entreprises en difficultés. Il lui demande d'initier une évolution législative pour que soient adaptées les procédures de traitement des entreprises agricoles en difficulté. Il attire aussi son attention sur les dangers d'un tribunal des affaires économiques qui ne prendrait pas en compte les spécificités des entreprises agricoles et sollicite son avis sur la proposition de loi adoptée au Sénat.

Texte de la réponse

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