15ème législature

Question N° 5278
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Arrêté du 3 mai 2017 mettant fin à la captivi

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1127
Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2661

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 3 mai 2017 qui mettait fin, à terme, à la captivité des cétacés. Cet arrêté a été annulé pour vice de forme et la régularité sur le fond n'a pu être examinée. En effet, les consultations obligatoires préalables n'avaient pas porté sur la reproduction des dauphins mais uniquement sur celles des orques. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention d'initier prochainement un arrêté identique.

Texte de la réponse

La décision du Conseil d'État nº412210 du 29 janvier 2018 a effectivement annulé pour vice de forme l'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Il est donc prévu d'élaborer un nouvel arrêté avec, sur le fond, la même ambition que celle qui avait conduit à la publication du texte du 3 mai 2017.
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