15ème législature

Question N° 5280
de M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement Démocrate et apparentés - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > animaux

Titre > Commission nationale des professions foraines

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1090
Réponse publiée au JO le : 15/05/2018 page : 4073
Date de changement d'attribution: 17/04/2018

Texte de la question

M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la compétence de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, créée par le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017, à l'égard de la question de la captivité des animaux sauvages dans les cirques. Il n'est en effet pas fait mention de cette question dans le décret précité. Or il existe un consensus scientifique sur la souffrance des animaux sauvages dans les cirques. La Fédération des vétérinaires européens s'est ainsi déclarée opposée à leur captivité dans les cirques itinérants. De plus, de nombreux pays et villes interdisent la présence d'animaux sauvages dans les cirques (Irlande, Belgique, Autriche, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Suède, Mexique, Pérou, New-York, Los Angeles, Montpellier, etc.). L'opinion publique est également très sensible à la captivité et au dressage des animaux sauvages dans les cirques. Pour toutes ces raisons, il lui demande de lui indiquer si la commission se saisira de cette question et quelle place elle entend lui accorder.

Texte de la réponse

La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques, est strictement règlementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en terme de confort et d'espace de vie des espèces d'animaux qui participent à l'activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. La Commission nationale des professions foraines et circassiennes, créée par le décret du 27 octobre 2017, est une instance de dialogue associant les représentants de l'Etat, des élus locaux et des organisations professionnelles de ces secteurs fragilisés. Elle est chargée d'étudier les questions relatives à ces professions et de formuler des propositions au Gouvernement visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions. Elle assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent avec les professions foraines et circassiennes. Elle aura naturellement à débattre de la place des animaux sauvages dans les cirques afin de tenter d'apporter des propositions aux pouvoirs publics, tant sur le plan du bien-être des animaux que sur le plan de la situation sociale et économique des professionnels du cirque, conciliant la protection du bien-être animal, préoccupation grandissante de la société, et la préservation des professions du cirque traditionnel, spectacle vivant populaire et profondément enraciné dans la culture nationale.
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