15ème législature

Question N° 5284
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > Pêche - Plateau de Rochebonne

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1059
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3882

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2017 et le 31 janvier 2018. La situation en Manche et mer du nord est inquiétante pour l'espèce bar. La baisse importante des stocks est due à la surexploitation des frayères par les pêcheurs professionnels. Alors que ce constat a amené, le 13 décembre 2017, le Conseil européen des ministres de la pêche, sur proposition de la Commission européenne, à renforcer les mesures de restriction de pêche, prises depuis plus de deux ans, la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique a pris un arrêté autorisant la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne, haut lieu des frayères du bar. Les conséquences de cette décision sont extrêmement préoccupantes pour la ressource, pour toutes les activités de pêche professionnelle ou récréative, pourvoyeuses d'emplois, notamment en Charente-Maritime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin de faire respecter des périodes de repos biologique pour préserver les ressources en bar.

Texte de la réponse

Le Conseil des ministres européens de l'agriculture et de la pêche des 11 et 12 décembre 2017 a adopté, pour l'année 2018, des mesures restrictives tant pour la pêche professionnelle que pour la pêche de loisir. Elles prennent en compte l'avis scientifique émis par le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) témoignant du très mauvais état biologique du stock dit Nord, au nord du 48ème parallèle Nord. Ces avis scientifiques sont les seuls faisant foi pour la Commission européenne. Le CIEM distinguant deux stocks de bar, de part et d'autre du 48ème parallèle Nord, cela a donné lieu à une gestion différenciée. Par ailleurs, l'état biologique de la ressource du stock Sud étant meilleur que celui du Nord, il n'était pas justifié d'imposer les mêmes mesures dans le golfe de Gascogne que celles mises en place dans le Nord. La pêche du bar a été un sujet très sensible lors du Conseil des ministres de décembre, et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a œuvré pour la défense des intérêts de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Il convient de rappeler que pour cette dernière, la proposition initiale de la Commission européenne était d'instaurer un moratoire total du 1er janvier au 30 juin, puis une pratique du « no-kill » autorisée du 1er juillet au 31 décembre. Le Gouvernement est conscient des efforts qui ont déjà été consentis par les pêcheurs de loisir sur cette espèce, et comprend que la mesure adoptée suscite des protestations auprès de ces derniers. Néanmoins, le Gouvernement a obtenu que les résultats du Conseil européen sur les totaux admissibles de captures et quotas de décembre 2017 soient accompagnés d'une déclaration permettant une adaptation des mesures de gestion pour la pêche de loisir, dans le courant de l'année 2018, en fonction des résultats de la réunion de réexamen du CIEM pour le stock nord de bar. Si l'avis scientifique le permet, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour plaider en faveur d'une telle évolution.
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