Rubrique > armes
Titre > Décret d'application de la carte du collectionneur
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renforcement du contrôle relatif au port, au transport et à la détention d'armes, de munitions et de véhicules historiques et de collection ainsi que sur le décret d'application de la carte du collectionneur prévu par la loi du 6 mars 2012. La carte du collectionneur permettrait à ses détenteurs de disposer d'armes à feu de catégories A et B d'un modèle antérieur à 1946 et d'armes de catégorie C. Le projet de loi voté le 31 janvier 2018, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, supprime la référence à la catégorie D (« armes non réglementées » et libres de détention) et reclasse ces armes à feu dans la catégorie C ; les soumettant ainsi à déclaration. En sortant de la détention libre et sans la mise en place de la carte de collectionneur par un décret d'application prévu depuis maintenant 6 ans, par l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, les amateurs de patrimoine d'origine militaire ne peuvent s'adonner légalement à leur passion. Ce nouvel état de fait cause un grand nombre de problèmes pour les collectionneurs et les restituteurs qui, inquiets des risques relatifs à la détention et au transport de leur matériel, ont lancé un appel au boycott des commémorations du centenaire de la victoire de la guerre de 1914-1918 et du 75ème anniversaire de la Libération par le biais d'associations, dénonçant une entrave au devoir de mémoire. Aussi, cette loi aura des répercussions sur l'activité économique de départements et communes qui vivent du tourisme historique durant les festivités de juin 2018 et qui comptent sur la présence de collectionneurs pour participer aux camps de reconstitution. Il lui demande ainsi, afin d'assurer la garantie du bon déroulement de ces moments de devoirs de mémoire, de bien vouloir lui indiquer ce qui peut être fait pour accélérer la parution de ce décret.