Texte de la question
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) est un compte réservé aux propriétaires de forêts. Il a pour objectif de favoriser la mobilisation du bois tout en permettant la création d'une épargne pour répondre aux éventuels sinistres naturels et pour financer, sous réserve de conditions, des travaux de prévention pour éviter ces derniers. Dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative de 2016, des simplifications de la mise en œuvre du CIFA avaient été intégrées, avec un nouveau dispositif permettant de valoriser et pérenniser l'investissement forestier corrélé à l'assurance. Cette réforme, insérée dans l'article 38 de la LFR votée le 29 décembre 2016, avait été validée par le comité national de gestion des risques en forêt (CNGRF). Depuis lors, les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente de la publication des deux décrets d'application de cet article de loi. En effet, ce compte d'investissement forestier et d'assurance, en plus de favoriser une épargne de précaution pour les propriétaires forestiers et développer l'assurance en forêt, est un outil très fort de mobilisation des bois. Les forestiers ont un besoin urgent de financement pour développer la replantation de forêt et l'assurance. Aussi, considérant les besoins en termes d'investissement pour le développement de la sylviculture, notamment dans le massif des Landes de Gascogne, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication de ces décrets d'application.
Texte de la réponse
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est un outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement destiné aux personnes physiques propriétaires privés de forêts, aux groupements forestiers et aux sociétés d'épargne forestière. Il a été institué par l'article 32 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier. Son déploiement par les établissements financiers et les organismes bancaires a été entravé par les lourdeurs administratives d'ouverture et de gestion qu'il génère, tant pour les propriétaires forestiers que pour les teneurs de compte. Des modifications législatives se révélaient nécessaires pour surmonter ces difficultés. Ces modifications ont été introduites à l'article 38 de la loi no 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Les dispositions législatives adoptées nécessitaient la prise de décrets modifiant l'annexe III du code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier. Conformément à l'article D. 351-1 du code forestier, ces projets de décret ont été soumis par le ministère chargé des forêts, le 24 janvier 2017, à l'avis du comité national de la gestion des risques en forêt qui a donné à ces textes un avis favorable. Ils ont ensuite été transmis par les services du ministère chargé des forêts, à ceux du ministère de l'économie et des finances pour poursuivre la procédure de consultation. La prise de ces décrets est effectivement conditionnée par la saisine, pour avis, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières qui relève de ce ministère. Au préalable, un décret modifiant le décret du 28 juin 1930 devra être pris pour modifier le champ de compétence des Directions Départementales des Territoires afin d'assurer les contrôles des sommes déposées sur le CIFA. Ce décret sera pris, dans les prochaines semaines, dans le cadre de la réforme des textes relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière.