15ème législature

Question N° 5299
de M. Patrice Anato (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Situation des inondations dues à la crue de l

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1129
Réponse publiée au JO le : 06/11/2018 page : 10038
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les récentes inondations dues aux montées des eaux de la Seine et de ses affluents. En 2016, le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de la préfecture de Police prévenait déjà que « hors attentats, le risque d'inondation constitue le premier risque majeur susceptible d'affecter l'Île-de-France car il concerne tous les réseaux structurants : eau, transports, santé, énergie, téléphone, électricité ». Dans son rapport d'étape 2018, l'OCDE tirant le bilan des progrès accomplis depuis son étude 2014 sur la prévention des risques d'inondations sur le bassin de la Seine, l'OCDE, indique néanmoins que les moyens de protection mis en place en petite couronne ne sont pas pensés pour des phénomènes de grande ampleur à l'image de la crue centennale de 1910. Or une telle crue pourrait affecter potentiellement cinq millions de citoyens franciliens et causer jusqu'à 30 milliards de dommages directs. Cette fragilité de la petite couronne face à une crue décennale s'est notamment constatée cette semaine dans la troisième circonscription de Seine-Saint-Denis, à Noisy-le-Grand ainsi qu'à Gournay-sur-Marne où l'eau a franchi le mur anti-crue, occasionnant des coupures d'électricité ainsi que des dégâts matériels importants pour plusieurs centaines de riverains. Si l'action des élus locaux, de la police nationale et des bénévoles a été exemplaire et réactive face à l'ampleur de la situation, des moyens supplémentaires devraient être prévus en amont. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position de l'État en matière de prévention des inondations dans les politiques d'aménagement et d'urbanisme, notamment près des affluents tels que la Marne et d'efficience des réservoirs permettant le détournement des eaux des canaux de la Seine en cas de crue ainsi qu'au sujet des arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle afin de saisir au mieux l'urgence des situations des sinistrés des crues.

Texte de la réponse

L'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a évalué en 2017 les progrès réalisés pour renforcer la résilience de la métropole francilienne face au risque d'inondation et la mise en œuvre des quatorze recommandations émises par le forum de haut niveau sur les risques de l'OCDE en 2014. Ce rapport établi par l'OCDE souligne les progrès réalisés et la nécessité de poursuivre les travaux engagés, en travaillant sur tous les axes de la prévention des inondations. C'est dans cette démarche que s'inscrit la prévention des inondations en Île-de-France. La stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) de la métropole francilienne 2016-2021, approuvée en décembre 2016, a pour objectif de réduire les conséquences dommageables des inondations pour le territoire en travaillant sur des mesures de prévention (culture du risque, réduction de la vulnérabilité…), de préparation et de gestion de crise et permettant un retour à la normale plus rapide. Elle fixe huit grands objectifs pour la période 2016-2021 et doit permettre d'accroître l'attractivité de la métropole francilienne en démontrant sa capacité à s'organiser face à ce risque. Le programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) « Seine et Marne franciliennes » permet d'accompagner la mise en œuvre concrète de cette stratégie en conventionnant le partage des financements entre l'État, les collectivités et l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce PAPI, environ 88 M€ ont été labellisés. S'agissant des deux communes de Noisy-le-Grand et de Gournay-sur-Marne, l'un des barrages gérés par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs a effectivement un impact sur le comportement des crues, fréquentes ou plus rares, de la Marne. Le lac réservoir du Der a ainsi permis de réduire l'impact de ces crues en diminuant la hauteur du pic de crue d'environ 60 cm selon les modélisations. Toutefois, les ouvrages de protection ont leur limite et ne permettent pas de faire face à tous les types de crues. C'est pourquoi il est également indispensable de faire de la réduction de la vulnérabilité et de la prise en compte du risque dans l'aménagement du territoire une priorité. Cette évolution structurelle s'appuie sur la compétence urbanisme des collectivités et, depuis le 1er janvier 2018, sur la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) qui se structurera dans l'année à venir. Les opérations de renouvellement urbain sont l'occasion de développer des quartiers résilients aux inondations. À cet égard, il convient de souligner qu'une charte d'engagement pour « concevoir des quartiers résilients » face au risque d'inondation a été signée en mars dernier en Île-de-France. S'agissant enfin des arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle, ces arrêtés sont publiés après avis d'une commission interministérielle. Ces avis sont élaborés sur la base de critères objectifs concernant l'intensité de l'aléa. Dans des cas d'évènements majeurs, une commission avec procédure accélérée est mise en place afin de répondre au mieux à l'urgence de la situation des personnes sinistrées.