Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation de l'économie sociale et solidaire au sein du Gouvernement. L'économie sociale et solidaire représente près de 10 % du PIB français et plus de 14 % de l'emploi privé. Elle regroupe les entreprises sous forme associatives, coopératives, mutuelles ainsi que les entreprises sous agrément. Elles opèrent dans le domaine du social, du médico-social, de l'économie circulaire, du sport, de la culture ou encore du tourisme. Ces entreprises ont toutes un point commun : elles mettent leur activité économique au profit de l'intérêt général, en renforçant le tissu social des territoires. Avec une croissance en emplois de 23 % en 10 ans, cette économie constitue le plus grand vivier d'emplois socialement utiles de France. Pourtant, elle ne dispose pour l'heure d'aucune visibilité sur les mesures envisagées par le Gouvernement à son encontre, ni même sur son interlocuteur au sein de ce dernier. En effet, si le développement de l'ESS figure bien dans les prérogatives du ministère, aucune annonce n'a été faite à ce sujet, que ce soit sur la nomination d'un haut-commissaire à l'ESS, le maintien d'une délégation à dimension interministérielle, et surtout d'un plan de développement associé, à l'instar du Plan climat présenté le 6 juillet 2017. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour doter l'économie sociale et solidaire d'une feuille de route ambitieuse au cours du quinquennat 2017-2022, en accord avec les engagements pris par le Président de la République.
Texte de la réponse
L'économie sociale et solidaire occupe une place croissante dans l'économie française et compte aujourd'hui 165 000 entreprises et 2,4 millions de salariés dans des secteurs d'activité diversifiés. Elle fait la démonstration que l'utilité sociale peut rimer avec la performance économique et agit dans la proximité ; pour une moyenne nationale de 13 %, elle représente près de 20 % de l'emploi salarié privé dans de nombreux territoires. L'économie sociale et solidaire (ESS) constitue une source continue d'innovation sociale, apportant dans tous les domaines de nouvelles réponses aux besoins sociaux et développant de nouvelles approches pour une société plus équitable et une économie durable et inclusive. Elle suscite un intérêt croissant de la population, jeunes attirés par un engagement professionnel qui a du sens, bénévoles, donateurs et épargnants désirant valoriser l'impact social, environnemental, territorial de leurs dons ou de leurs placements. L'ESS contribue ainsi à l'originalité du modèle économique et social français au sein de l'Europe et constitue, par l'innovation sociale qu'elle porte, un fort levier de sa transformation. C'est un acteur qui sait, par culture, articuler ses actions avec les politiques portées par les pouvoirs publics et constitue ainsi un atout indéniable dans la période à venir de profondes mutations. Fort de ce constat, le Gouvernement a décidé de donner un nouvel élan à l'ESS en se donnant les moyens de l'ambition exprimée par le Président de la République dans son programme présidentiel. Tout d'abord, un poste de Haut-Commissaire à l'économie sociale et solidaire et l'innovation sociale (HCESSIS) a été créé par décret du Président de la République du 4 septembre 2017. Le Haut-Commissaire dispose de la délégation à l'économie sociale et solidaire. En rattachant cette fonction au ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, le Gouvernement a souhaité donner un signal fort pour que l'économie sociale et solidaire soit intégrée dans une logique interministérielle et de transformation en profondeur du modèle économique et social de la France. En deuxième lieu, dès sa prise de fonction le 18 septembre 2017, le Haut-Commissaire a réuni le bureau du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, qui est l'instance prévue par la loi, représentative des nombreuses branches de l'ESS, comptant 72 membres au total. Il y a rappelé que si la loi du 31 juillet 2014 a posé le cadre juridique qui manquait jusqu'alors à l'ESS, il fallait faire entrer l'ESS dans une deuxième phase de développement avec une approche plus politique. L'objet est que l'ESS fasse partie intégrante du modèle de développement économique, écologique et social du pays. De nombreuses entreprises interviennent déjà sur des thématiques comme l'écologie, l'économie circulaire ou les énergies alternatives. L'idée est d'aller plus loin en développant ce modèle de transition avec une croissance plus maîtrisée et moins destructrice pour l'homme et la nature. En troisième lieu, le Haut-Commissaire s'est exprimé à de nombreuses reprises depuis sa prise de fonction pour affirmer deux grands axes et faire en sorte que l'ESS change d'échelle : d'une part organiser une « social business act », autrement dit un pacte de mesures pour la croissance et le changement d'échelle de l'ESS, et, d'autre part, mettre en place un « accélérateur d'innovation sociale » pour accompagner les entreprises dans leur développement. Ce pacte global comportera des mesures pour promouvoir et faire reconnaître l'ESS, des mesures fiscales, réglementaires, mais aussi des propositions en termes de commande publique et de gouvernance d'ensemble avec le souci de répondre au plus près aux préoccupations des territoires. Cette feuille de route, qui se veut ambitieuse, veut aussi associer toutes les parties prenantes. En conséquence, les commissions du Conseil supérieur de l'ESS et plusieurs groupes de travail sont à l'œuvre pour nourrir le pacte global de développement de l'ESS. La consolidation et la finalisation du pacte global interviendront début d'année 2018 dans le respect des instances de l'ESS prévues par la loi, le Premier ministre devant annoncer le contenu du pacte d'ici fin mars 2018.