Rubrique > chambres consulaires
Titre > Situation sociale des agents des chambres de métiers et de l'artisanat
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA sont des agents de droit public et disposent d'un statut spécifique en tant que personnel de chambre consulaire. La rémunération des personnels de CMA est calculée à partir d'un nombre de points dont la valeur est votée en commission paritaire nationale 52. Depuis novembre 2010, la valeur du point est bloquée et les agents de ces établissements publics sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et des carrières. L'attente des personnels est forte et ces derniers ne comprendraient pas d'être exclus d'une mesure d'augmentation de la valeur du point d'indice ou des mécanismes de rattrapage des salaires dont la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat, mécanisme en place en 2008 pour les agents des fonctions publiques) dont ont bénéficié en 2015 et 2016 toutes les autres catégories d'agents publics. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que des décisions concrètes et rapides soient prises en faveur de ces agents.