15ème législature

Question N° 5301
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > chasse et pêche

Titre > Chasse à courre

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1129
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3703
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opposition des Français à la chasse à courre. Selon un sondage IFOP commandé par la Fondation Brigitte Bardot, 84 % sont pour l'interdiction de la chasse à courre. Cette opposition à cette pratique cruelle est en augmentation constante puisqu'elle était de 73 % en 2005. Outre la brutalité de la mise à mort à la dague ou à l'épieu, cette chasse anachronique ne respecte pas les autres animaux doués de sensibilité (article 515-14 du code civil) que sont les chiens et les chevaux. Il est fréquent que ces derniers reviennent blessés de ces équipées. Alors que le modèle allemand a interdit la chasse à courre, tout comme la Belgique et la Grande-Bretagne, elle lui demande s'il compte entreprendre une large concertation afin d'aboutir à une interdiction progressive de la chasse à courre en France et ainsi être en phase avec l'opinion nationale.

Texte de la réponse

La « chasse à courre, à cor et à cri » est autorisée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement. Elle rassemble 390 équipages dont 35 spécialisés dans la chasse du cerf, soit 30 000 chiens, 7 000 chevaux, et 110 000 veneurs et suiveurs pour environ 4 700 animaux abattus chaque année (majoritairement cerf et chevreuil, plus rarement lapin, lièvre et renard). Elle est rigoureusement encadrée, en particulier par l'arrêté du 18 mars 1982, précisant et cadrant les modalités de chasse et capture du gibier. Le Président de la République et le Gouvernement ont conduit ces derniers mois une grande réflexion sur la chasse dont les principales mesures ont été annoncées le 28 août 2018. L'objectif de cette réforme vise à moderniser l'organisation de la chasse, assurer la protection de la biodiversité et mieux prendre en compte le bien-être animal. Cette question a fait l'objet d'échanges approfondis avec les chasseurs, permettant notamment de faire évoluer les modalités de « chasse à courre » pour prendre en compte la souffrance animale et éviter des incidents à proximité des habitations. En effet, plusieurs incidents ont eu lieu lors de l'automne 2017 et ponctuellement en 2018 dans le département de l'Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d'encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d'un lotissement où d'une agglomération. Un arrêté modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la grande vénerie (« chasse à courre ») vient ainsi d'être publié, redéfinissant notamment les modalités de grâce de l'animal chassé. Il prévoit aussi une réduction du nombre maximal de chiens de meutes. Cette pratique reste régulièrement interrogée au sein de la société civile, sous l'angle du bien-être animal. Ce sujet doit continuer à être abordé dans le cadre d'un débat spécifique avec tous les acteurs concernés.
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