15ème législature

Question N° 5328
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Mesures de développement des énergies renouve

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1130
Réponse publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7693
Date de renouvellement: 29/05/2018

Texte de la question

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dynamique des citoyens et des collectivités prenant en main leur avenir énergétique en développant des coopératives et des projets collectifs de production et de consommation d'énergie renouvelable. Ces initiatives, pourtant bénéfiques pour l'acceptabilité, la démocratie et l'économie locale, font aujourd'hui encore face à des freins législatifs, réglementaires et financiers limitant leur potentiel d'essaimage dans le cadre d'un marché dominé par de grands opérateurs privés. Si la loi sur l'économie sociale et solidaire et la loi relative à la transition énergétique ont pu favoriser leur essor, les politiques sectorielles et les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ne prennent pas suffisamment en compte leurs spécificités : définition du bonus participatif dans les appels d'offres trop large, prise en compte insuffisante de cet axe dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, dans les schémas régionaux d'aménagement et dans les plans climats, non-dérogation aux règles de l'autorité des marchés financiers sur les offres aux public de titres financiers, absence d'éligibilité au dispositif IR PME pour la prise de capital, impossibilité de tracer l'électricité en contrats directs, lourdeur des cession des contrats d'achats. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la législation sur les points mentionnés et prendre toute autre disposition en la matière afin de développer les projets d’énergies renouvelables citoyennes.

Texte de la réponse

L'appropriation citoyenne et locale des projets collectifs de production et de consommation d'énergie renouvelable est un facteur essentiel pour la réussite de la transition énergétique. L'accélération du déve­loppement des énergies renouvelables implique l'adhé­sion des citoyens. L'ancrage territorial favorise l'acceptation locale des projets, la mobilisation de l'épargne au profit de l'économie locale, la sensibilisation à l'égard des enjeux de la transition énergétique. C'est aussi un vecteur de mise en œuvre des politiques énergétiques et climatiques territoriales. Dans son avis du 28 février 2018 alimentant le débat public, le conseil économique, social et environnemental demande que « les projets incluant la participation des habitants et des collectivités soient davantage encouragés pour atteindre 15 % des projets d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 ». La simplification de la réglementation s'appliquant à la souscription citoyenne et la mise en place d'outils de financement externes sont des conditions essentielles pour favoriser le développement des projets participatifs de production et de consommation d'énergie renouvelable. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte constitue en ce sens une charnière d'un point de vue juridique pour la mise en œuvre d'une politique énergétique favorisant l'implication des citoyens et des collectivités dans les projets de production d'énergie. L' article L. 314-28 du code de l'énergie, issu de l'article 111 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre ainsi la possibilité pour les sociétés par actions et les sociétés coopératives constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable de proposer à certains habitants et collectivités du territoire, ou à proximité du territoire duquel le projet se situe, de prendre une part de leur capital ou de participer au financement dudit projet. Par ailleurs les collectivités jouent un rôle pour appuyer les initiatives citoyennes. Elles peuvent attribuer des aides directes (aide à l'investissement, aide à la formation, avance remboursable, prêt à taux zéro) ou indirectes (garanties d'emprunt, aides immobilières) à une association de préfiguration ou à une société locale, indépendamment du fait qu'elle en soit actionnaire. Enfin, il convient de souligner que le Gouvernement instaure progressivement dans tous les appels d'offres du ministère chargé de l'énergie un bonus de rémunération pour les projets d'énergie renouvelable incluant du financement participatif, que ce soit en dette (emprunt, obligations, minibons, etc.) ou en actions (titres de capital/fonds propres et quasi fonds propres). Ces dispositifs remportent un succès important et le Gouvernement s'attache de plus à différencier les soutiens pour bonifier les projets proposant une participation effective des citoyens et des collectivités non seulement au financement mais aussi à la gouvernance du projet.