Texte de la question
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le projet « Nord Stream 2 » qui doit relier la Russie à l'Allemagne par la mer Baltique, en doublant le gazoduc « Nord Stream 1 » lancé en 2011. Ce nouveau pipeline, qui tiendra compte de toutes les exigences écologiques, pourra satisfaire environ un tiers de la demande européenne en gaz. Le mercredi 2 août 2017, le président des États-Unis a promulgué un texte menaçant d'amendes, de restrictions bancaires et d'exclusion aux appels d'offres outre-Atlantique toutes les sociétés européennes qui participeraient à la construction de pipelines russes. Les États-Unis exercent une forte pression sur les États membres, dont la France, sur un projet qui pourtant ne les concerne pas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur cette question alors que des groupes énergétiques européens et français sont parties prenantes au projet. Aussi, il lui demande comment la France compterait répondre à ses mesures de rétorsions.
Texte de la réponse
La loi « Countering America's Adversaries Through Sanctions Act » (« CAATSA »), promulguée le 2 août 2017, élargit le périmètre des sanctions américaines contre la Russie, l'Iran et la Corée du Nord à de nouveaux secteurs dont, dans le cas de la Russie, certaines opérations dans le secteur de l'énergie. De plus, elle transpose dans un cadre législatif un régime de sanctions qui était préalablement du ressort de l'exécutif. Le recours à des sanctions est un outil de politique étrangère auquel les autorités françaises ne sont pas opposées par principe. Cependant, il importe que les régimes de sanctions fassent l'objet d'une concertation étroite entre partenaires et alliés. Les autorités françaises regrettent le caractère unilatéral de cette démarche américaine. Cela est d'autant plus vrai que le régime CAATSA inclut une dimension extraterritoriale en ce qu'il rend possible de sanctionner des individus et des entreprises européennes en fonction d'activités qui ne sont pas liées avec les États-Unis. À cet égard, les autorités françaises estiment que certains éléments de ce régime de sanctions présentent un caractère illicite au regard du droit international. En conséquence, les autorités françaises continuent d'explorer diverses voies d'action en coordination étroite avec les institutions et les États membres de l'Union européenne :d'une part, des démarches diplomatiques. Elles ont déjà permis de faire préciser par écrit les modalités et limites d'une éventuelle application du régime de sanctions (« guidance ») et par là de renforcer la sécurité juridique pour les acteurs européens.d'autre part, une évaluation de la pertinence des outils juridiques applicables, dont notamment le règlement 2271/96/EC portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.