Texte de la question
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien de la France aux biocarburants. Ce soutien était effectif durant les dernières années notamment concernant le bioéthanol dans la mesure où il permet une décarbonisation immédiate et peu coûteuse du parc automobile essence existant. Cette orientation avait d'ailleurs été actée dans le cadre de la loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte. Ainsi, et dans ce cadre juridique, la France défendait jusqu'à présent un plafond à 7 % pour les biocarburants de première génération (à base de plantes agricoles). Elle reconnaissait par ailleurs que ceux issus de la mélasse par exemple, n'entraient pas dans le calcul de ce plafond. Cette position d'équilibre entre la nécessité d'avancer en matière de décarbonisation tout en ne fragilisant pas le tissu industriel semble ne plus être celle défendue par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement vient de décider de considérer l'éthanol de mélasse comme un éthanol de première génération. Ce revirement apparaît délicat à un moment où la filière sucrière française travaille à son positionnement, suite à la fin des quotas. Dans ce contexte, la valorisation des résidus apparaît nécessaire afin de renforcer la compétitivité du modèle sucrier français. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer clairement l'état de ses positions concernant les biocarburants.
Texte de la réponse
Les biocarburants de première génération, fabriqués à partir de cultures ou de produits agricoles, entrent en concurrence avec l'usage alimentaire de ces mêmes matières premières et doivent donc être limités. Au niveau européen, la directive ILUC fixe depuis 2015 un plafond d'incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s'élève à 7 % dans les transports et court jusqu'à 2020. L'éthanol produit à partir de mélasse est comptabilisé depuis l'origine dans la catégorie plafonnée des biocarburants conventionnels. La directive ILUC donnait la possibilité aux États membres de définir une liste des matières premières considérées comme déchets ou résidus, non comptabilisées parmi les biocarburants conventionnels et donc non comptées dans le plafond des 7 %. Il a finalement été décidé de ne pas retenir la mélasse dans cette liste. En effet, la mélasse est le produit obtenu après trois extractions du sucre contenu dans le jus de betterave. Elle apparaît essentiellement comme un coproduit du processus de fabrication de sucre, qui est valorisé dans certaines filières agro-alimentaires et notamment dans l'industrie de la levure. Elle peut également être transformée en éthanol pour la production d'alcool de bouche. Par ailleurs, la révision de la directive énergies renouvelables (RED II), en cours actuellement, doit fixer les objectifs d'énergies renouvelables pour 2030. Dans le cadre de ces discussions, le Conseil européen n'a pas cité la mélasse dans les listes de biocarburants non conventionnels. Il a ainsi conclu en décembre dernier au classement de la mélasse comme matière première permettant de faire des biocarburants de première génération sans possibilité de dérogation. La France s'est engagée depuis plusieurs années dans le développement de biocarburants dits avancés utilisant des ressources de biomasse n'entrant pas en concurrence avec l'alimentation. L'utilisation du sucre de mélasse n'entre pas dans la définition des biocarburants avancés. La décision prise par le Gouvernement de maintenir la mélasse dans le plafond des 7 % se fait donc en continuité avec la situation actuelle et en cohérence avec les discussions menées au niveau européen.