Rubrique > enseignement privé
Titre > Moyens alloués à l'enseignement catholique sous contrat d'association
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens humains des établissements catholiques d'enseignement sous contrat avec l'État. En effet, la dotation pour l'année scolaire 2018-2019 en terme de moyens (équivalents temps plein : ETP) faite par le ministère de l'éducation nationale à l'enseignement privé sous contrat ne comporte aucun poste de plus par rapport à la dotation pour l'année scolaire 2017-2018 qui avait vu certes sa dotation augmenter de 1 000 ETP. Or le contexte, pour ce qui est des établissements catholiques d'enseignement sous contrat, montre qu'à la rentrée 2017-2018 les effectifs sont en croissance nationale de 12 500 jeunes. Pour les seuls Pays de la Loire, cette croissance est de 2 700 jeunes, soit presque 22 % de la hausse nationale, et pour le Maine-et-Loire, l'évolution est de 600 élèves supplémentaires. Les établissements doivent faire une rentrée sans moyens supplémentaires alors que les effectifs montrent à nouveau une forte croissance tandis que, dans les Pays de la Loire, la croissance démographique est forte et patente. Pour la région, un tel manque de moyens supplémentaires est fortement dommageable alors même que le recteur les a estimés pour sa part à 30 ETP supplémentaires pour l'enseignement privé sous contrat. Les conséquences en sont multiples. Les établissements en questions ne bénéficieront au mieux que de 4 ETP pour tout l'enseignement catholique sous contrat des Pays de la Loire qui accueille 276 000 élèves. Les redéploiements liés aux augmentations d'effectifs ne pourront plus être assurés, ce qui amènera nombre d'établissements à refuser des élèves malgré le choix des familles. Les moyens nécessaires pour la mise en place en lycées, voire en collèges, des formations et options validées par l'enseignement catholique régional et par le rectorat pour 2018-2019 devront être prélevés sur les établissements. Les moyens nécessaires à l'ouverture de classes faisant suite aux ouvertures faites à la rentrée 2017-2018 (les suivis de cohorte) seront également prélevés sur ces mêmes dotations sans évolution. Il est à craindre que des fermetures complètes d'écoles soient annoncées avec toutes les conséquences imaginables en termes de déplacements des élèves, d'emploi des maîtres et des salariés des établissements concernés, surtout s'ils sont en zone rurale. Les moyens attendus en direction des plus faibles risquent de ne plus être disponibles. Les moyens consacrés là où les ouvertures sont obligatoires (formations, options, suivis de cohorte) seront prélevés par le biais de fermeture de classes. C'est donc une phase régressive majeure qui s'engage alors que ces établissements n'ont jamais reçu autant de demandes de la part des familles. Les fermetures de classes voire d'écoles vont provoquer des déplacements vers d'autres écoles, contre le choix des familles, avec parfois des moyens de transport à mettre en place ou à faire évoluer, des enseignants vont perdre leur emploi ou subir des compressions horaire, entraînant pour eux un risque de nomination sur un éventuel autre poste alors qu'ils n'avaient pas l'intention de muter. Par voie de conséquence, il faut aussi attendre des difficultés financières pour ces établissements amputés de classes puisqu'étant contraints à avoir moins d'élèves, ils bénéficieront de moins de contribution des familles et de moins de forfait d'externat de l'État et des collectivités territoriales, d'où une crainte à court terme sur l'emploi des salariés de ces établissements, sur leurs investissements, non sans impact sur l'économie locale. C'est pourquoi il est nécessaire que la région Pays de la Loire bénéficie d'au moins 30 ETP. Il lui demande sa position sur cette question.