Réponse publiée le 3 juillet 2018

L'ordonnance no 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la possibilité d'instituer de manière volontaire un dispositif innovant de représentation du personnel, le conseil d'entreprise, doté du pouvoir de négocier et conclure des conventions collectives et dont l'avis conforme est requis sur certains thèmes. Sur ce dernier point, l'ordonnance impose l'association du conseil d'entreprise aux seules décisions de l'employeur portant sur la formation professionnelle, laissant la liberté à l'accord collectif l'instituant de fixer les autres thèmes (L. 2321-3 du code du travail). Deux raisons expliquent cette latitude laissée à l'accord dans la fixation des thèmes obligatoirement soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. Cette liberté s'inscrit d'abord dans la philosophie des ordonnances de laisser aux partenaires sociaux le soin d'organiser eux-mêmes le modèle de représentation qui conviendra le mieux à la culture, aux réalités et aux besoins du terrain. Chaque entreprise étant différente, l'idée n'est donc pas de prévoir un modèle uniforme de conseil d'entreprise mais plutôt de permettre, par la voie de la négociation collective, la mise en place de conseils d'entreprise dont les prérogatives seront adaptées aux nécessités du terrain (lorsque le conseil sera institué par un accord d'entreprise) ou des entreprises d'une branche en particulier (lorsque le conseil sera institué par un accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical). Cette liberté est également incitative. Il apparaît opportun de laisser aux partenaires sociaux la marge de manœuvre la plus importante dans la détermination des thèmes pour lesquels l'employeur devra obtenir l'avis conforme du conseil d'entreprise préalablement à sa prise de décision. Derrière cette mesure, l'objectif recherché par le législateur est bien d'élargir la participation des représentants du personnel aux décisions de l'employeur, notamment sur des matières déterminantes pour l'avenir des salariés comme la formation. Pour assurer l'effectivité du dispositif, il semble pertinent de laisser aux signataires de l'accord collectif instituant le conseil d'entreprise la possibilité de prévoir les thèmes qui devront être soumis à l'avis conforme du conseil. L'administration du travail sera particulièrement attentive à la mise en place de cette instance dans les entreprises, afin de contribuer à son évaluation. Les dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement du conseil d'entreprise telles qu'elles figurent à ce jour dans l'ordonnance, ont d'ores et déjà pour objet de renforcer la confiance entre les partenaires sociaux, dans la mesure où elles ont pour finalité de constituer entre l'employeur et les représentants des salariés, une nouvelle instance de négociation collective au plus près de la communauté de travail. L'inscription dans la partie législative du code du travail relative au conseil d'entreprise, au-delà de la formation qui est obligatoire, d'une liste limitative et restrictive de thèmes de négociation relevant d'un ordre public contraignant ne parait pas de nature à renforcer en tant que telle, la confiance dans le conseil d'entreprise au niveau de l'entreprise. Par conséquent, il est apparu plus opportun de reconnaître aux partenaires sociaux leur pleine capacité de définir, à leur initiative et sans limitations restrictives, tous les espaces qui peuvent être ouverts à la négociation au niveau de l'entreprise dans l'intérêt des salariés. Enfin, le sujet des administrateurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés sera abordé dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.