15ème législature

Question N° 5355
de M. Yannick Kerlogot (La République en Marche - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Titre > GHT et restructuration de l'offre de soins

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1109
Réponse publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7664
Date de signalement: 31/07/2018

Texte de la question

M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et la restructuration de l'offre de soins. Dans la mesure où le Gouvernement tient prioritairement à respecter l'enveloppe de l'ONDAM et qu'il n'est donc pas possible d'augmenter les moyens affectés aux CH, il convient alors, pour réduire leurs charges, de favoriser la restructuration de l'offre de soins en engageant clairement et rapidement la reconversion des « petits plateaux techniques » dont le fonctionnement présente de plus en plus de risques en matière de sécurité et de qualité des soins. Il est également de plus en plus coûteux et aléatoire, du fait de l'augmentation du nombre de postes de praticiens hospitaliers vacants et impossibles à pourvoir en dehors de l'intérim, très coûteux. Ces restructurations sont attendues par de nombreux acteurs de terrain qui finissent par désespérer d'être confrontés en permanence à des situations impossibles. Mais elles sont aussi redoutées en raison de leurs conséquences économiques et sociales : réduction de certaines activités et donc des recettes et des emplois dans de petits établissements majoritairement situés en zones rurales. Elles sont de ce fait très difficiles à engager. Elles se heurtent aux résistances parfois très vives de certains acteurs locaux, ainsi qu'à des « comités de défense des hôpitaux » qui se constituent spontanément dès qu'un projet de restructuration semble se dessiner, nécessitant énormément d'énergie et de pédagogie pour légitimer les nouvelles réflexions. Les ARS sont alors confrontées aux plus grandes difficultés de gestion de ces situations très médiatisées. Seule une stratégie nationale claire et bien argumentée permettra d'engager ces restructurations rendues non seulement possibles mais souhaitables. Elles permettront alors de dégager des marges indispensables pour financer ces évolutions, inverser la courbe des déficits et mettre fin à l'éparpillement dispendieux de ressources médicales rares, si l'on veut faire bénéficier la population d'une offre de soins moderne et recourant désormais largement aux nouvelles technologies de la « e-santé ». Il lui demande quand elle compte engager ces restructurations et quelle méthode elle compte employer.

Texte de la réponse

La carte des territoires des 135 groupements hospitaliers de territoire (GHT) s'est dessinée le 1er juillet 2016. L'obligation faite aux établissements publics de santé de se regrouper est la première marche d'un plan de déploiement d'une stratégie collective publique voulue par les professionnels responsables hospitaliers, portée politiquement et accomplie dans le cadre de la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé en 2016. Autour du projet médical et de soins partagés, l'ensemble de la communauté hospitalière doit pouvoir se rassembler et rationaliser ses modes de gestion. Le niveau d'exigence est élevé, il requiert un engagement de toutes les parties pour aboutir à une véritable gradation pragmatique des soins organisés en filières pour améliorer sensiblement l'accessibilité de tous à des soins sécurisés et de qualité. Dès son arrivée, le Gouvernement a pris la mesure des faiblesses de notre système de santé. Les hôpitaux sont en première ligne d'une transformation qui affecte tous les acteurs de l'offre de soins et les carences de notre système de santé pèsent directement sur ces structures.  La stratégie de transformation du système de santé qui sera prochainement annoncée vise l'amélioration de l'ensemble des sujets : l'accès aux soins, la prévention, la qualité des soins, la régulation des dépenses de l'assurance maladie mais aussi l'articulation ville-hôpital-médico-social, la transformation de l'hôpital et la modernisation de la « médecine de ville ».  Chacun des acteurs ont pu participer à la concertation divisée en cinq chantiers structurants : la qualité et la pertinence, le financement et les rémunérations, le numérique en santé, les ressources humaines et l'organisation territoriale. Les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale et c'est le système de santé dans son entier qui sera réinterrogé pour faire face aux défis d'aujourd'hui et préparer le système de santé de demain.
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