Rubrique > établissements de santé
Titre > Publication du rapport IGAS sur les centres de santé
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des réseaux de soins et des centres de santé associatifs. La loi HPST de juillet 2009 a cherché à faciliter l'ouverture des centres de santé. Elle a transformé l'agrément préalable délivré par les agences régionales de santé en une déclaration du centre de santé qui doit présenter un projet de santé et le règlement intérieur de la structure gérant le centre de santé. Ce dispositif a permis la multiplication des ouvertures de centres low cost sous le régime associatif de la loi de 1901, mais appartenant à des holdings qui remontent leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif. Le secteur dentaire est particulièrement touché par le phénomène. Selon un sondage IFOP de novembre 2017, 89 % des praticiens dentaires sont opposés à ce type d'exercice de l'activité dentaire. Cette opposition peut se comprendre au regard de l'affaire « Dentexia » de 2016. Cette association gérait directement plusieurs centres de santé dentaire. Sa gestion structurellement déficiente a abouti à une liquidation judiciaire en 2015. Cette liquidation a laissé des patients au milieu de leurs traitements dentaires et des patients non soignés malgré le paiement d'une prestation. Afin de renforcer la sécurité des soins pour les patients, il convient donc de renforcer l'encadrement de ces centres de santé low cost. Il ne faudrait pas que ces centres institutionnalisent une médecine de moins bonne qualité. Par lettre du 2 mai 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi l'Inspection générale des affaires sociales d'une mission relative à ces centres de santé dits low cost. Un rapport de juillet 2016 a constitué la première partie de la mission. Il propose des recommandations visant à améliorer rapidement la situation des patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés, suite à la mise en liquidation judiciaire des centres de santé dentaire Dentexia. La mission de l'IGAS s'est poursuivie par un second rapport de janvier 2017 : « Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins ». Cité par le rapport de l'IGAS de juin 2017 sur « Les réseaux de soins » (page 53), il n'a pas été rendu public. Aussi, il lui demande la publication de ce rapport : « Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins ».