15ème législature

Question N° 5390
de Mme Bérangère Abba (La République en Marche - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Indemnités forfaitaires des conciliateurs de

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1099
Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2617

Texte de la question

Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'indemnisation du forfait destiné à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice. Comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 : « Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté ». À ce jour, l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016 fixe le montant annuel de l'indemnité forfaitaire à 464 euros. La cour d'appel de Dijon, comme le prévoit la circulaire sur les conciliateurs de justice du 27 juillet 2006, conditionne le versement de cette indemnité forfaitaire : « au vu d'une déclaration sur l'honneur, établie par leurs soins, de la réalité de leur activité, accompagnée du décompte des dépenses occasionnées dans l'exercice de leurs fonctions ». Or cette exigence de justification des dépenses nie la notion d'indemnité forfaitaire, instaurée par l'arrêté précité et représente une contrainte non justifiée à l'exercice de la fonction bénévole de conciliateur de justice. Elle lui demande donc de préciser sa position sur le sujet et de confirmer la nécessité ou non de détailler les dépenses engagées.

Texte de la réponse

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret no 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice prévoit que "Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté." L'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice fixe le montant annuel de l'indemnité forfaitaire à 464 euros, et son dépassement, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, à la somme annuelle de 928 euros maximum. Ces textes prévoient donc expressément la délivrance de justificatifs lorsque le conciliateur demande le versement d'une indemnité dépassant le montant annuel de 464 euros. S'agissant des demandes de versement de l'indemnité forfaitaire d'un montant annuel de 464 euros, sans dépassement, le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat confient aux seuls chefs de cour, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires, le soin de vérifier la justification des frais et de déterminer les pièces justificatives à produire. La circulaire du 27 juillet 2006 préconise, pour un traitement plus uniforme des demandes de versement de l'indemnité forfaitaire et afin de permettre aux chefs de cour de vérifier la réalité de l'activité du conciliateur, la délivrance par celui-ci d'une déclaration sur l'honneur et d'un décompte des dépenses occasionnées dans l'exercice de ses fonctions. Elle ne conditionne pas le versement de l'indemnité forfaitaire à la délivrance des justificatifs des dépenses.