15ème législature

Question N° 5392
de M. Patrice Anato (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Situation de la justice pénale en Seine-Saint

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1100
Réponse publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5808

Texte de la question

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale en Seine-Saint-Denis. Le 29 janvier 2018, lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance de Bobigny, la procureure de la République de Bobigny a dressé un bilan inquiétant de l'évolution de la délinquance dans le département de la Seine-Saint-Denis et face à cela une dégradation de la réponse pénale due notamment à un manque de moyens. Fin 2017 déjà, les personnels des huit tribunaux d'instances de Seine-Saint-Denis s'étaient rassemblés pour décrire leurs malaises et alerter son ministère. Les problèmes qu'ils soulignent sont nombreux : de la vétusté des locaux à l'allongement des délais d'audience. Cette situation critique qui durent depuis plusieurs années dans l'un des services publics les plus essentiels d'un département confronté par ailleurs à des difficultés de toutes natures interpellent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures prévues afin que le désengorgement et l'efficacité de la justice française s'appliquent dans les tribunaux de Seine-Saint-Denis.

Texte de la réponse

La situation du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny est suivie avec attention par Madame la Garde des Sceaux. Ainsi, un contrat d'objectifs a été signé en 2016 afin d'adapter l'accompagnement de la juridiction à ses problématiques spécifiques et un audit de l'activité pénale de la juridiction est en cours. Par ailleurs, conformément à la demande de Madame la ministre, 4 magistrats - dont 2 au siège et 2 au parquet - seront affectés en surnombre au sein de la juridiction afin de faire face à la forte activité pénale de la juridiction. Un 15ème cabinet de juge des enfants sera en outre créé en septembre 2018. Afin d'accompagner ces arrivées de magistrats, la localisation des emplois de fonctionnaires a été augmentée dans cette juridiction cette année, passant de 378 à 384 fonctionnaires. Actuellement, seuls 7 postes de fonctionnaires sont vacants. Les emplois vacants de catégorie C sont publiés aux commissions administratives compétentes du mois de juin 2018, pour une prise de fonctions le 1er septembre 2018. Les postes restés vacants après les mouvements de mobilité seront proposés aux recrutements au titre de l'année 2018 d'adjoints administratifs et techniques, ce qui devrait permettre de renforcer encore la juridiction en septembre prochain afin de pourvoir l'ensemble des postes vacants.
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