15ème législature

Question N° 5400
de M. Michel Lauzzana (La République en Marche - Lot-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > médecines alternatives

Titre > Inscription des chiropracteurs sur la liste d

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1101
Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2617

Texte de la question

M. Michel Lauzzana rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 la profession de chiropracteur est une profession de santé inscrite au code de santé publique. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, la chiropraxie est l'une des formes manuelles les plus utilisées et les plus populaires dans le monde. L'Association française de chiropraxie prône la mise en place d'experts judiciaires chiropracteurs afin de valoriser la sécurité du patient et de prendre en compte les spécificités des techniques, souvent méconnues par d'autres professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande si elle prévoit et dans quel délai l'inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires, instituée par l'arrêté du 10 juin 2005, prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; ceci, afin d'intégrer cette profession sous la branche « F-Santé » créant ainsi une rubrique n° 11 intitulée « Experts spécialisés dans le domaine de la chiropraxie ».

Texte de la réponse

L'article 1er du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fait référence à une nomenclature des experts judiciaires qui est prévue par l'arrêté du 10 juin 2005. Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques. Les listes d'experts sont établies pour les besoins des juridictions conformément à l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui dispose que « Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. ». Ainsi la création éventuelle d'une rubrique "chiropracteurs" au sein de la nomenclature instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 aurait pour unique objet de permettre aux juridictions la désignation de professionnels dont l'expertise apparaîtrait nécessaire à la résolution d'un litige. Dans le cadre de la révision programmée de la nomenclature actuelle par les services de la Chancellerie, l'opportunité d'y insérer une rubrique "chiropracteurs" sera examinée avec la plus grande attention en fonction des besoins exprimés par les juridictions.