Texte de la question
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le déploiement de la technologie de fibre optique dans le département des Hauts-de-Seine. En effet, selon l'Observatoire du plan France très haut débit (THD), le pourcentage de logements et locaux professionnels à être éligible à un débit supérieur à 100 mbits/s dans les Hauts-de-Seine n'est « que » de 66 % - soit 34 % de foyers et bureaux non éligibles, contre 80,3 % à Paris. Selon la même source, dans la septième circonscription des Hauts-de-Seine, le taux de couverture THD est de 46,5 % à Garches, 51,9 % à Rueil-Malmaison et de 44,8 % à Saint-Cloud. Sans connaître la même problématique que les zones blanches, que le Président de la République a annoncé vouloir couvrir d'ici 2020 au moyen d'une solution mixte entre réseau mobile 4G et THD, la situation que connaît le département des Hauts-de-Seine apparaît anormale au regard des citoyens résidant en zones non éligibles. Cette situation s'explique en partie par le choix du conseil général du département de procéder en 2008 à une délégation de service public à la société Sequalum, aujourd'hui filiale de Numericable et de SFR Collectivités. En raison de retards importants constatés dans la construction du réseau, cette délégation a été retirée et la cession du réseau « THD Seine » a été faite à la société Covage 92 en date du 31 mars 2017. Le site des Hauts-de-Seine précise que le raccordement des zones pavillonnaires devrait être « réalisé en fonction de la stratégie des opérateurs Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR ». Dans le cas d'un pavillon situé dans une zone où il n'y a pas d'opérateur fournisseur de services Internet, Covage 92 dit s'engager « à poursuivre l'aménagement numérique du territoire sur ce type d'habitat, là où les opérateurs ne seraient pas présents ». Pour autant, cette société n'est toujours pas en mesure de donner une date de livraison précise de l'infrastructure à nombre de citoyens qui attendent ce service depuis le début du chantier il y a dix ans. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'intégrer le déploiement problématique du très haut débit dans les Hauts-de-Seine à son plan France THD, et, sur le plan national, comment il prévoit de contrôler le respect des contrats dans les délégations de service public réalisées à cette fin.
Texte de la réponse
L'accès à une connexion Internet et à une couverture mobile de qualité partout sur le territoire est un enjeu essentiel pour renforcer la cohésion des territoires. L'accès au numérique permet en effet de désenclaver les territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l'accès à des services innovants comme le télétravail et la télémédecine, mais aussi de relancer l'économie en favorisant l'implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de faire de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux de couverture fixe et mobile : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8 Mbit/s) et à une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30 Mbit/s) d'ici 2022. Ces objectifs sont déclinés depuis 2013 dans le cadre du plan France Très Haut Débit. Le conseil départemental des Hauts-de-Seine a, dès 2008, initié un projet d'aménagement numérique pionnier qui avait pour objectif de déployer un réseau FttH (fibre optique jusqu'au domicile) sur l'ensemble du département. Le projet a rencontré des difficultés ayant conduit à la résiliation de la délégation de service public Sequalum. Soucieux d'atteindre les ambitieux objectifs qu'il s'était fixé, le conseil départemental a décidé de céder le réseau public à un opérateur privé, Covage, qui s'est engagé à poursuivre les déploiements. Les projets d'aménagement numérique des Hauts-de-Seine, public puis privé, participent au respect des objectifs nationaux fixés par le Gouvernement. Toutefois, dans la mesure où le projet du conseil départemental a été initié avant le lancement du plan France Très Haut Débit et où le conseil départemental n'a jamais manifesté son souhait d'être associé plus étroitement à la mise en œuvre de ce plan, le Gouvernement n'a pas de commentaires particuliers à formuler sur la stratégie retenue par le conseil départemental des Hauts-de-Seine. L'agence du numérique se tient en tant que de besoin à la disposition du conseil départemental pour l'accompagner dans le suivi des déploiements FttH sur son territoire. Par ailleurs, le Gouvernement veille au niveau national, en lien avec l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), au déploiement du très haut débit sur le territoire, et reste très vigilant au bon déroulement des projets publics existants. L'État n'est cependant pas partie aux contrats de droit public conclus entre les porteurs de projet de réseaux d'initiative publique et les entreprises chargées notamment de déployer les réseaux FttH dans les zones rurales du territoire. Ce sont donc les collectivités locales qui disposent des outils contractuels leur permettant de contrôler le respect des contrats existants.