15ème législature

Question N° 5411
de M. Mansour Kamardine (Les Républicains - Mayotte )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > outre-mer

Titre > Demande de création de deux études d'huissier

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1102
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3272

Texte de la question

M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la place de l'huissier de justice dans un État de droit est à la fois importante et singulière. Avec ses quelques 265 000 habitants, officiellement, et un volume de contentieux judiciaire de plus en plus important, le département de Mayotte est doté de seulement deux études d'huissier, dont l'une est implantée à la Réunion et donc, par voie de conséquence, disponible par intermittence uniquement. Cette situation a pour conséquence que l'État de droit a du mal à fonctionner, notamment, si l'on veut instruire des contentieux en évitant des conflits d'intérêts qui naîtraient du fait que le même huissier de justice serait mobilisé par plusieurs parties en conflit. Les délais d'assignation et d'exécution des décisions s'en trouvent altérés. Cette situation ne peut plus durer sauf à imaginer que tout est organisé dans le dessin d'éviter l'institution à Mayotte d'un véritable État de droit. Pour toutes ces raisons il lui demande de lui faire savoir les mesures qu'elle entend instruire, sous le sceau de l'urgence, pour créer deux offices d'huissier supplémentaires à Mayotte.

Texte de la réponse

La liberté d'installation, prévue à l'article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, pour certaines professions juridiques, dont les notaires et les huissiers de justice, vise à garantir tant le maillage territorial que la viabilité des offices existants. Cette liberté d'installation repose sur une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, et sur proposition de l'Autorité de la concurrence. Cette carte comporte deux types de zones : - « les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services » – dites zones d'installation libre ; - Les zones « où l'implantation d'offices supplémentaires […] serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu » - dite zones d'installation contrôlée. Il s'agit de zones où a priori aucun besoin de création d'offices n'a été identifié. Dans ces zones, le ministre de la justice ne peut refuser une demande de création d'office que si elle est susceptible de « porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ». Le cas échéant, le refus ministériel devra être motivé « au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés ». Ce refus n'interviendra qu'après un avis de l'Autorité de la concurrence. La carte fixant les zones de libre installation et d'installation contrôlée pour les notaires a été fixée par l'arrêté du 16 septembre 2016 et celle des huissiers de justice par arrêté du 28 décembre 2017. Dans ces deux arrêtés,  le département de Mayotte a été classé comme zone d'installation contrôlée. Si le département de Mayotte ne compte aucun office notarial, ce département comprend deux bureaux annexes d'offices situés à La Réunion. Le département compte en revanche un office d'huissier de justice et un bureau annexe d'un office installé à la Réunion. Le ministère de la justice a reçu, à ce jour, s'agissant des notaires, deux demandes de créations d'offices l'une dans la commune de Mamoudzou, l'autre dans la commune de Mtsamboro. Ces demandes sont en cours d'instruction et ont reçu un avis défavorable de l'Autorité de la concurrence. En effet, elle a estimé que les demandes de création d'offices dans ces communes "pourrait être de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu". Le ministère de la justice n'a, en revanche, pas reçu, à ce jour, de demandes de création d'offices d'huissier de justice
Retour haut de page