15ème législature

Question N° 5428
de Mme Pascale Fontenel-Personne (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > personnes handicapées

Titre > L'école inclusive

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1083
Réponse publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3741

Texte de la question

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés, que ce soit en établissements non spécifiques ou ULIS. Leur accompagnement nécessite des aménagements et adaptations pédagogiques. Il est mis en œuvre par les équipes éducatives, notamment les auxiliaires de vie scolaire, qui permettent aux élèves de travailler à leur rythme et facilite l'intégration dans le cadre de regroupements. La circulaire du 21 août 2015 précise que « les élèves bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière » et qu'« ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ». Cependant cette même circulaire stipule que l'effectif des ULIS école est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école. Les élèves de classe ULIS ne comptent donc pas dans les effectifs, pas plus que leur auxiliaire de vie. Cela implique parfois de décider la fermeture de classe alors que le maintien serait possible s'ils étaient pris en compte. Une directrice d'école de la circonscription de Mme la députée, militant sans relâche pour l'école inclusive l'a interpellée sur la situation de trois enfants en fauteuil. Avec ces fermetures de classe, des élèves handicapés risquent de se retrouver affectés à des classes en sureffectif alors qu'ils prennent nécessairement plus de temps et d'espace que leur camarade. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a déclaré : « un enfant handicapé scolarisé, ce n'est pas seulement une histoire d'argent, ni même de justice : c'est une chance pour l'ensemble de ses camarades ». Aux yeux des parents, des associations et des professionnels concernés, l'effort réalisé ces dernières années en faveur de l'école inclusive doit continuer. La société évolue et si l'on veut parler de « société inclusive », c'est à l'environnement de s'adapter au handicap et non l'inverse. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation. Elle l'interroge également à propos du modèle canadien et souhaite savoir si l'on peut espérer un comptage effectif et maximal d'élèves par classe inclusive.

Texte de la réponse

La circulaire no 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) a transformé les « classes pour l'inclusion scolaire » (Clis) en dispositifs « ULIS école ». Au cours de l'année scolaire 2016-2017, un effort important en moyens d'enseignement a été accordé pour le dispositif ULIS école. Ce sont 4 436 emplois d'enseignants du premier degré public qui ont été spécifiquement dédiés aux ULIS écoles, venant ainsi en appui à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Les effectifs des classes ULIS sont limités à 12 élèves. Ils sont inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d'âge. Les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux de l'école. Cependant, ils ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de leur classe de référence. En effet, dans le premier degré l'ULIS est considérée comme une classe afin de permettre la prise en compte de la spécificité des écoles concernées dans le régime de décharge dont bénéficie leur directeur. Par ailleurs, dans les opérations de carte scolaire, le ministre de l'éducation nationale demande aux inspecteurs d'académie – directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), de porter une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS.