15ème législature

Question N° 5432
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Suppression de la prise en compte des ressour

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1105
Réponse publiée au JO le : 01/01/2019 page : 12465

Texte de la question

Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH. En effet si la revalorisation de l'allocation adulte handicapé jusqu'à 900 euros prévue par la trajectoire budgétaire votée en fin d'année 2017 est une réelle avancée, onze associations dont l'Association des paralysés de France alertent sur plusieurs évolutions dans le mode de calcul de l'AAH venant réduire le périmètre des bénéficiaires. Ceux qui bénéficient du complément de ressources perdront selon eux jusqu'à 90 euros par mois s'ils sont éligibles à la majoration pour la vie autonome, et plus de 179 euros s'ils ne le sont pas. De même, les bénéficiaires de pensions d'invalidité, qui ne touchent plus de prime d'activité depuis le 1er janvier 2018, subiront aussi une forte baisse de leurs revenus. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour résoudre cette aggravation manifeste de la précarité des bénéficiaires de l'AAH, par la suppression potentielle de la prise en compte des ressources du conjoint, alors que le Gouvernement fait de la prise en charge du handicap une de ses absolues priorités.

Texte de la réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'Etat. Il convient de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales, notamment la solidarité entre époux reconnue par le droit civil. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Aussi, supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH reviendrait donc à remettre en cause la nature même de cette allocation. Il convient de rappeler que, conformément aux engagements présidentiels, l'AAH fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant est ainsi passé de 819 euros à 860 euros en novembre 2018 puis passera à 900 euros en novembre 2019. Avec cette revalorisation de l'AAH, le gouvernement entend donc lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Le gouvernement y consacrera plus de 2 milliards d'euros sur le quinquennat. S'agissant des deux dispositifs complémentaires actuels à l'AAH,  le complément de ressources (CPR) et la majoration pour la vie autonome (MVA) ; ils ont tous deux le même objectif de permettre aux bénéficiaires de l'AAH disposant d'un logement indépendant de faire face aux dépenses de la vie courante. Or, les modalités et les critères d'attribution de ces deux compléments diffèrent quelque peu, ce qui est source de complexité. Dans un objectif de rationalisation et de simplification, ils seront donc fusionnés pour les nouveaux bénéficiaires uniquement au profit de la MVA à compter de 2019. Cette mesure vise également à flécher les financements sur ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire ceux pour lesquels les charges de logement sont les plus lourdes. Cette mesure préservera, pour une durée de 10 ans,  les droits des bénéficiaires actuels du CPR (6% des allocataires, soit 68 118 bénéficiaires) et de la MVA (14% des allocataires, soit 152 883 bénéficiaires). L'autonomie dans le logement des personnes handicapées reste une priorité du gouvernement : l'habitat inclusif, auquel la loi ELAN vient de donner une définition législative, bénéficiera d'une enveloppe dédiée de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dès 2019. La réflexion en cours sur la prestation de compensation du handicap, dans le cadre de la conférence nationale du handicap, permettra de réaffirmer son objectif : soutenir l'autonomie des personnes à domicile. Concernant la prime d'activité, un amendement du Gouvernement au PLF 2019 a rétabli, pour ceux qui en ont bénéficié en 2018, les modalités dérogatoires de calcul de la prime d'activité qui s'appliquaient à ces personnes. Elles consistaient à assimiler les pensions d'invalidité et rentes accident du travail - maladie professionnelle (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, à partir d'un seuil défini par décret. L'article 172 de la LFI 2018 prévoyait la fin de ce mode de calcul dérogatoire. Le Gouvernement a toutefois suspendu l'application de cette mesure en 2018. Afin de prendre en compte la situation des bénéficiaires actuels de cette règles, ces modalités dérogatoires seront rétablies à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024, au profit de toutes les personnes qui en ont bénéficié au cours de l'année 2018. Les nouveaux bénéficiaires de la prime d'activité à compter du 1er janvier 2019 ne pourront plus bénéficier de cette assimilation des pensions d'invalidités et rentes AT-MP à des revenus professionnels. Les bénéficiaires de l'AAH, qui n'avaient pas été concernés par la suspension, continueront de bénéficier de la prime d'activité dans les mêmes conditions, y compris après le 31 décembre 2024. La prise en charge du handicap constitue une priorité absolue du quinquennat pour le Gouvernement.
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