Question de : M. Jean-Marc Zulesi
Bouches-du-Rhône (8^e circonscription) - La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du cannabis à usage thérapeutique pour les patients souffrant de sclérose en plaques. En France les lois concernant les drogues interdisent le cannabis depuis 1925 (Convention de Genève, Convention de l'ONU 1961), et le cannabis a été retiré de la pharmacopée française depuis 1953. Le député souligne que la prohibition de cette substance n'a pas évolué depuis le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés. Ce décret visait notamment la mise sur le marché du Sativex, médicament à base de tétrahydrocannabinol (THC) et cannabidiol (CBD), pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. Le député note que depuis ce décret, l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) bloque la mise sur le marché du médicament. De plus, si depuis 1999 l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS) a autorité pour délivrer des autorisations nominatives ou autorisation temporaire d'utilisation (ATU) pour tous produits de santé, les ATU concernant les cannabinoïdes n'ont été délivrées que pour le Marinol (dronabinol ou THC). Or certaines études, menées aux États-Unis et au Royaume-Uni ont montré des vertus anti-inflammatoires, analgésiques et antispasmodiques du cannabis sur les patients souffrant de sclérose en plaques. De plus, de nombreux pays européens se sont dotés d'une législation plus ouverte sur l'usage thérapeutique du cannabis. Par exemple, le Sativex est déjà commercialisé dans 17 pays européens. Le député souligne que le cannabis peut permettre de réduire la souffrance des patients mais participe également de la dignité humaine. Des études montrent par exemple les vertus du cannabis dans les cas d'incontinence liés à la sclérose en plaque. La minimisation de la souffrance et la dignité de l'être humain devant être, au sens du député, deux objectifs prioritaires en termes de politiques de santé publique, il souhaiterait donc connaître d'une part l'avancement de la procédure de commercialisation du Sativex, et d'autre part les possibles développements qu'elle envisage pour l'utilisation thérapeutique du cannabis.