Texte de la question
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la coordination des prestations dans le cadre de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces derniers, intervenant sur prescription médicale auprès des personnes malades ou en perte d'autonomie, ainsi qu'auprès de personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques, sont confiés à des structures partenaires de l'assurance maladie. Pour différents cas signalés dans sa circonscription, M. le député indique qu'une structure est directement employeuse d'aides-soignants, mais conventionne avec les infirmières libérales la réalisation d'actes qui relèvent de leurs compétences. Or il semblerait que la maîtrise des coûts inhérents à leur intervention les pousse à multiplier les actes confiés à leurs propres salariés, au détriment des professionnels libéraux. Dès lors, la prescription médicale n'est pas respectée et le lien de confiance entre le bénéficiaire et le coordonnateur des soins s'altère. Aussi, il souhaite savoir si une clarification du cadre réglementaire, encadrant ce qui relève précisément de chacune des professions, est envisageable, afin de restaurer la confiance entre les différents acteurs et de renforcer la lisibilité pour les patients et leurs familles.
Texte de la réponse
Les services de soins infirmiers à domicile et leur contexte d'intervention sont définis dans le code de l'action sociale et des familles. Selon les dispositions de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels auprès des personnes malades ou en perte d'autonomie, auprès de personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques. Les interventions de soins à domicile peuvent être réalisées par des infirmiers, des aides-soignants ou toute autre profession médicale, en fonction des compétences qui leur incombent. L'article précité définit de manière explicite la répartition des interventions pouvant être réalisées par chaque profession dans le cadre des services de soins infirmiers à domicile au regard de leurs compétences. Les infirmiers réalisent les soins techniques et organisent le travail des aides-soignants et des aides médico-psychologiques, tandis que les aides-soignants peuvent effectuer, sous la responsabilité des infirmiers, les soins de base et relationnels. Au regard des dispositions réglementaires existantes, une clarification réglementaire des actes et missions propres à ces professions dans le cadre de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) n'apparait donc pas nécessaire. Par ailleurs, les SSIAD sont des établissements sociaux et médico-sociaux soumis aux inspections et contrôles réalisés par les services compétents des agences régionales de santé dans le cadre défini par le code de l'action sociale et des familles. Si des éléments amènent à conclure que l'établissement ne respecte pas les dispositions réglementaires, il convient de se rapprocher des services déconcentrés du ministère des solidarités et de la santé afin de leur demander d'exercer leur capacité de contrôle.