Réponse publiée le 4 février 2020

Les services de soins infirmiers à domicile et leur contexte d'intervention sont définis dans le code de l'action sociale et des familles. Selon les dispositions de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels auprès des personnes malades ou en perte d'autonomie, auprès de personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques. Les interventions de soins à domicile peuvent être réalisées par des infirmiers, des aides-soignants ou toute autre profession médicale, en fonction des compétences qui leur incombent. L'article précité définit de manière explicite la répartition des interventions pouvant être réalisées par chaque profession dans le cadre des services de soins infirmiers à domicile au regard de leurs compétences. Les infirmiers réalisent les soins techniques et organisent le travail des aides-soignants et des aides médico-psychologiques, tandis que les aides-soignants peuvent effectuer, sous la responsabilité des infirmiers, les soins de base et relationnels. Au regard des dispositions réglementaires existantes, une clarification réglementaire des actes et missions propres à ces professions dans le cadre de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) n'apparait donc pas nécessaire. Par ailleurs, les SSIAD sont des établissements sociaux et médico-sociaux soumis aux inspections et contrôles réalisés par les services compétents des agences régionales de santé dans le cadre défini par le code de l'action sociale et des familles. Si des éléments amènent à conclure que l'établissement ne respecte pas les dispositions réglementaires, il convient de se rapprocher des services déconcentrés du ministère des solidarités et de la santé afin de leur demander d'exercer leur capacité de contrôle.