15ème législature

Question N° 545
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Procédure et délais prise rendez-vous titre d

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4077
Réponse publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1184
Date de signalement: 17/10/2017

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure et les délais de prise de rendez-vous avec les services des préfectures pour les personnes ayant besoin d'obtenir ou de renouveler leur titre de séjour. En effet, depuis plusieurs années, et notamment depuis l'arrêté du 04/07/2013, les personnes bénéficiant d'un titre de séjour doivent passer par internet pour fixer un rendez-vous. L'article 8 de cet arrêté instaure cependant un droit d'opposition à la dématérialisation de la procédure, suivant la délibération de la CNIL du 07/03/2013 qui alertait les autorités sur l'importance de maintenir une procédure alternative au regard de la fragilité de la population concernée. Mais cette disposition est manifestement peu ou pas appliquée. En outre, cette procédure dématérialisée imposée par le ministère s'avère totalement inadaptée aux besoins. Il faut en effet se connecter des dizaines de fois pour multiplier ses chances d'obtenir un rendez-vous, parfois sans jamais aboutir ! Et les personnes disposant d'un titre de séjour limité à un an doivent recommencer ce « parcours du combattant » tous les ans. Le comble est que le demandeur est sanctionné d'une taxe de 180 euros s'il n'a pas pu obtenir un rendez-vous avant la date limite de validité, et même s'il peut justifier de très nombreuses tentatives avant cette date. Ce dysfonctionnement a été confirmé par le Défenseur des droits, dans son rapport publié en mai 2016, soulignant que « les demandeurs n'arrivent jamais à obtenir de rendez-vous, le volume de plages horaires proposées s'avérant manifestement insuffisant » Il citait également le rapport « À guichets fermés » rendu public le 16/03/2016 par la Cimade, qui avait réalisé des enquêtes confirmant que le service public rendu par une majorité des préfectures était totalement insuffisant. Dans ce cadre, le Défenseur des droits a fait des recommandations au ministère de l'intérieur afin que celui-ci intervienne auprès des préfets. Aussi, les demandeurs et leurs proches, les associations, les élus locaux sollicités, comme le personnel concerné des préfectures, ont des raisons légitimes d'être excédés par cette situation inacceptable. Toutes les parties concernées demandent de nouveaux moyens et l'élaboration en concertation d'une procédure plus adaptée. Il lui demande de prendre en urgence les mesures nécessaires pour améliorer la prise de rendez-vous et l'instruction des dossiers de titres de séjour. Il lui demande aussi d'intervenir afin que soit supprimée toute sanction financière à l'égard des demandeurs quand le retard est manifestement imputable au dysfonctionnement du système de prise de rendez-vous.

Texte de la réponse

La France est depuis plusieurs années confrontée à des flux migratoires importants. Si ces flux concernent principalement la demande d'asile, ils ont également une influence indirecte sur l'activité de délivrance des titres de séjour qui est généralement assumée par le même service au sein des préfectures. Par ailleurs, ces services sont soumis à des phénomènes de saisonnalité de l'activité qui impliquent des périodes de gestion plus complexes à certaines périodes de l'année (avant l'été avec les usagers souhaitant renouveler leurs titres de séjour avant un départ à l'étranger ou à la rentrée avec les inscriptions universitaires permettant le renouvellement des titres de séjour pour étudiants par exemple). Des files d'attente et des délais pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier peuvent donc apparaître à certaines périodes dans ces services. Le ministère de l'intérieur, conscient de ces difficultés, a accordé à plusieurs reprises des renforts budgétaires aux services des étrangers des préfectures afin de leur permettre d'assurer leurs missions et de réduire leurs délais de traitement. Sur 2016 et 2017, ces services ont été renforcés à hauteur de 149 emplois pérennes dont 72 pour l'asile dans un contexte global de réduction des effectifs au sein des préfectures. En 2018, un plan de renfort particulièrement ambitieux est lancé : 150 emplois pérennes sont accordés en renfort sur ces services en charge des étrangers. Ces renforts ont vocation à améliorer encore les délais de traitement et les conditions d'accueil et de travail au sein de ces services. De plus, depuis la fin du mois de juin 2017, la durée de validité des récépissés de demande de renouvellement des cartes de séjour a été porté de 3 à 6 mois afin de limiter les passages en préfecture liés à la nécessité de renouvellement du récépissé. Le récépissé de renouvellement permet à l'étranger de conserver ses droits à l'issue de l'expiration de son titre de séjour et notamment le droit au travail. Par ailleurs, la mise en place du titre de séjour pluriannuel (d'une durée de 2 à 4 ans) à compter du 1er novembre 2016 produit ses effets depuis le 1er novembre 2017 : les usagers ayant obtenu un titre de séjour pluriannuel n'auront pas à en solliciter le renouvellement au bout d'un an. Une réduction des délais de convocation et de traitement devrait donc s'observer dans les semaines à venir et s'amplifier tout au long de l'année 2018. En outre,pour ce qui est du dépassement du délai de validité et de l'application d'une pénalité financière, il est d'usage que les préfectures traitent ces cas avec discernement de sorte à ne pas pénaliser l'étranger de bonne foi. L'application de la pénalité de 180€ n'est pas appliquée dès lors que le retard est imputable à l'administration. Enfin, au sein des préfectures dont les conditions d'accueil sont les plus difficiles, des mesures spécifiques pour améliorer l'organisation de l'accueil ont été déjà lancées. Elles continueront à l'être, au cours des prochains mois, dans les préfectures qui n'ont pas encore engagé d'actions correctives.
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