15ème législature

Question N° 5501
de Mme Christine Hennion (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > administration

Titre > Diffusion de documents administratifs

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1318
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de signalement: 28/05/2019

Texte de la question

Mme Christine Hennion interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diffusion de documents administratifs, telle que prescrite par le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu de ses dispositions, les administrations d'au moins 50 agents ou salariés doivent publier en ligne, depuis le mois d'avril 2017, tout document administratif communiqué au format électronique dans le cadre d'une procédure d'accès aux documents administratifs. Il semble cependant y avoir des difficultés de mise en œuvre de ces dispositions introduites par la loi pour une République numérique. Elle lui demande quelles sont les causes de ces difficultés, et surtout ce que compte faire son ministère pour que le public (particuliers, chercheurs, journalistes, parlementaires...) profite des documents administratifs qu'il transmet à titre individuel, à des usagers.

Texte de la réponse